A/RES/53/214 Page 6 VIII CONDITIONS D’EMPLOI ET RÉMUNÉRATION DES PERSONNES QUI N’ONT PAS LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE DU SECRÉTARIAT: MEMBRES DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, JUGES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991 ET JUGES DU TRIBUNAL CRIMINEL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS PRÉSUMÉS RESPONSABLES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994 Rappelant sa résolution 37/240 du 21 décembre 1982 en annexe à laquelle figure le Règlement concernant les frais de voyage et l’indemnité de subsistance des membres de la Cour internationale de Justice, ses résolutions 45/250 A à C du 21 décembre 1990 et 48/252 A à C du 26 mai 1994 et la section IV de sa résolution 50/216 du 23 décembre 1995, concernant les émoluments, les pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice, les paragraphes 1 et 5 de sa résolution 52/217 du 22 décembre 1997, relative au financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, les paragraphes 1 et 6 de sa résolution 52/218 du 22 décembre 1997, relative au financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, et sa résolution 52/220, concernant des questions relatives au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 1998-1999, Ayant examiné les rapports du Secrétaire général14 sur la question et les rapports correspondants du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires15, 1. Approuve les recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant les émoluments, les pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice; 2. Souscrit à l’observation formulée par le Comité consultatif au paragraphe 21 de son rapport16 touchant une modification du paragraphe 2 de l’article 7 du Règlement concernant le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice; 14 A/C.5/53/11 et A/52/520. 15 A/52/696 et A/52/697; et A/51/7/Add.8 et A/53/7/Add.6. Pour le texte définitif, voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément no 7A; et ibid., cinquante-troisième session, Supplément no 7A. 16 A/53/7/Add.6. Pour le texte définitif, voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquantetroisième session, Supplément no 7A. /...