A/RES/49/50 Page 4 ANNEXE Programme d’activités à entreprendre pendant la troisième partie (1995-1996) de la Décennie des Nations Unies pour le droit international I. PROMOUVOIR L’ACCEPTATION ET LE RESPECT DES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL 1. L’Assemblée générale, considérant que le maintien de la paix et de la sécurité internationales est la condition essentielle du succès de l’application du programme de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, engage les États à agir conformément au droit international, et en particulier à la Charte des Nations Unies, et encourage les États et les organisations internationales à promouvoir l’acceptation et le respect des principes du droit international. 2. Les États sont invités à envisager, s’ils ne l’ont pas encore fait, de devenir parties aux traités multilatéraux en vigueur, en particulier ceux qui concernent le développement progressif du droit international et sa codification. Les organisations internationales sous les auspices desquelles ces traités ont été conclus sont invitées à indiquer si elles publient des rapports périodiques sur l’état des ratifications des traités multilatéraux et des adhésions à ceux-ci et, si tel n’est pas le cas, à indiquer si d’après elles une telle publication serait utile. Il conviendrait de se pencher sur la question des traités qui ne font pas l’objet d’une large participation ou ne sont pas encore entrés en vigueur, alors même qu’un temps considérable s’est écoulé depuis leur conclusion, et de se préoccuper des causes de cette situation. 3. Les États et les organisations internationales sont encouragés à fournir aux États, en particulier aux pays en développement, l’assistance et les conseils techniques dont ils ont besoin pour pouvoir participer plus facilement à la procédure d’élaboration des traités multilatéraux ainsi que pour pouvoir y adhérer et les mettre en oeuvre plus aisément, conformément à leurs systèmes juridiques nationaux. 4. Les États sont encouragés à faire rapport au Secrétaire général sur les moyens prévus dans les traités multilatéraux auxquels ils sont parties pour assurer l’application de ces traités. Les organisations internationales sont de même encouragées à faire rapport au Secrétaire général sur les moyens prévus dans les traités multilatéraux conclus sous leurs auspices pour assurer l’application de ces traités. Le Secrétaire général est prié de préparer un rapport sur la base de ces renseignements et de le soumettre à l’Assemblée générale. 5. L’Assemblée générale, consciente de l’importance que présente la protection des biens culturels en cas de conflit armé, prend note des efforts actuellement déployés pour faciliter la mise en oeuvre des instruments internationaux existant dans ce domaine. II. PROMOUVOIR LES MOYENS ET MÉTHODES DE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS ENTRE ÉTATS, Y COMPRIS LE RECOURS À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ET LE PLEIN RESPECT DE CETTE INSTITUTION /...