A/RES/60/42 Article II Application de la Convention aux opérations des Nations Unies 1. Outre les opérations définies à l’alinéa c de l’article premier de la Convention, les Parties au présent Protocole appliquent la Convention à toutes les autres opérations des Nations Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins : a) D’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou b) D’apporter une aide humanitaire d’urgence. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux bureaux permanents des Nations Unies, tels que le Siège de l’Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis en vertu d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies. 3. Un État hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il n’appliquera pas les dispositions du présent Protocole à une opération visée à l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article II menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle. Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l’opération. Article III Obligation des États Parties en ce qui concerne l’application de l’article 8 de la Convention L’obligation des États Parties au présent Protocole en ce qui concerne l’application de l’article 8 de la Convention aux opérations des Nations Unies définies à l’article II du présent Protocole est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques internationales. Article IV Signature Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies pendant la période de douze mois allant du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007. Article V Consentement à être lié 1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. Après le 16 janvier 2007, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Tout État non partie à la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer à condition de ratifier, d’accepter ou d’approuver en même temps la Convention, ou d’y adhérer, conformément aux articles 25 et 26 de celle-ci. 3