A/RES/51/107
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1.
Se déclare préoccupée par les violations des droits de l'homme qui
continuent de se commettre en République islamique d'Iran, en particulier par
le grand nombre d'exécutions auxquelles il est procédé en l'absence de
garanties acceptées sur le plan international, les cas de torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le non-respect des
normes internationales dans l'administration de la justice et l'absence de
garanties d'une procédure régulière, les atteintes au droit de réunion
pacifique et les restrictions à la liberté d'expression, de pensée et
d'opinion et à la liberté de la presse;
2.
Se déclare préoccupée également par les graves atteintes portées aux
droits fondamentaux des bahaïs en République islamique d'Iran et par la
discrimination qui s'exerce à l'égard des membres de cette communauté
religieuse ainsi que par le traitement discriminatoire infligé aux minorités
en raison de leurs convictions religieuses, notamment le manque de protection
adéquate des minorités chrétiennes dont certains membres ont été en butte à
des actes d'intimidation ou assassinés;
3.
Se déclare préoccupée en outre par la discrimination généralisée à
l'égard des femmes en République islamique d'Iran où celles-ci ne jouissent
pas pleinement, dans des conditions d'égalité, des droits de la personne
humaine, et invite le Gouvernement de la République islamique d'Iran à prendre
des mesures efficaces pour éliminer toute discrimination à leur égard;
4.
Prie instamment le Gouvernement de la République islamique d'Iran,
en tant que partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme,
d'honorer les obligations qu'il a librement contractées en vertu des Pactes et
d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et de
veiller à ce que tous ceux qui vivent sur son territoire et relèvent de sa
juridiction, y compris les membres de groupes religieux et de minorités,
jouissent de tous les droits reconnus dans ces instruments;
5.
Invite le Gouvernement de la République islamique d'Iran à appliquer
scrupuleusement les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial de la
Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la question de
l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées
sur la religion ou la conviction concernant les bahaïs et d'autres groupes
religieux minoritaires, notamment chrétiens;
6.
Se déclare gravement préoccupée par les indices, que révèlent les
informations reçues par le Représentant spécial de la Commission des droits de
l'homme chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en République
islamique d'Iran, d'un durcissement marqué de la législation pénale et de son
application en République islamique d'Iran, en particulier par la fréquence
avec laquelle la peine de mort est imposée pour apostasie et pour des délits
non violents, en violation des dispositions pertinentes du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques2 et des garanties des Nations Unies;
7.
Exprime son inquiétude devant le harcèlement et la persécution
auxquels sont soumis ceux, écrivains et journalistes notamment, qui cherchent
à exercer leur liberté d'expression;
8.
Engage le Gouvernement de la République islamique d'Iran à appliquer
les accords qu'il a conclus avec des organismes internationaux à vocation
humanitaire;
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