A/RES/56/292
provenant de la Mission des Nations Unies en Haïti pour financer les stocks de
matériel stratégique ;
7.
Décide également, à titre exceptionnel et au coup par coup, et sans
préjudice de l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, sauf indication contraire
d’un État Membre dans les quarante-cinq jours suivant la publication de la
notification par le Secrétaire général de la répartition des parts respectives des
soldes de trésorerie inutilisés dans les comptes visés au paragraphe 6 ci-dessus,
d’effectuer le virement des soldes de trésorerie visés dans ledit paragraphe au
compte de la Base de soutien logistique aux fins du financement des stocks de
matériel stratégique ;
8.
Décide en outre, à titre exceptionnel et au coup par coup, et sans
préjudice de l’Article 17 de la Charte, que les États Membres qui ne choisiront pas
la formule visée au paragraphe 7 ci-dessus se verront mettre en recouvrement à titre
non renouvelable leur part respective des 141 546 000 dollars calculée
conformément aux catégories au 1 er juillet 2002 qu’elle a définies dans sa résolution
55/235 du 23 décembre 2000 et modifiées dans sa résolution 55/236 de même date,
et compte tenu du barème des quotes-parts pour l’année 2002 qu’elle a établi dans
sa résolution 55/5 B de même date également, le paiement devant être effectué selon
la méthode choisie par les États membres concernés et pouvant comprendre toute
autorisation des soldes de trésorerie visés plus haut et/ou d’autres fonds, pour
couvrir la part du montant de 141 546 000 dollars qui est à leur charge ;
9.
Décide, à titre exceptionnel, qu’en l’absence de virement direct aux fins
du financement des stocks de matériel stratégique il sera porté au crédit de ces États
Membres, après réception de leur quote-part, leur part respective des crédits
provenant des missions liquidées ;
10. Décide également que les dispositions du paragraphe 8 ci-dessus
s’appliqueront également aux États Membres qui n’ont aucune part dans les soldes
inutilisés mentionnés au paragraphe 6 ci-dessus ;
11. Autorise le Secrétaire général, à titre exceptionnel et au coup par coup, à
la suite de l’exécution des virements aux États Membres conformément aux
paragraphes 7 et 8 ci-dessus, à transférer une partie des intérêts perçus par le Fonds
de réserve pour les opérations de maintien de la paix, compte tenu des dispositions
de la résolution 51/218 E de l’Assemblée générale, en date du 17 juin 1997, afin de
verser sur le compte de la Base de soutien logistique un montant total de
141 546 000 dollars, y compris les contributions des États Membres, pour la mise en
place du programme de stocks de matériel stratégique ;
12. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport à sa cinquante-septième
session sur les dépenses encourues dans la mise en place des stocks de matériel
stratégique et décide d’examiner les mécanismes de financement lorsqu’elle aura
examiné le rapport du Secrétaire général ;
13. Souscrit à la recommandation formulée par le Comité consultatif au
paragraphe 23 de son rapport2 concernant l’ampleur de la phase de démarrage des
opérations de maintien de la paix qui comprend également la mise en place des
stocks de matériel stratégique ;
14. Approuve les orientations concernant la reconstitution des stocks décrites
aux paragraphes 24 à 27 du rapport du Secrétaire général1 ;
2
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents