A/RES/55/151
l’objectif d’efficacité et de cohérence dans l’unification et l’harmonisation du droit
commercial international énoncé dans sa résolution 37/106 du 16 décembre 1982,
Soulignant qu’il importe de poursuivre l’élaboration du Recueil de
jurisprudence relative aux instruments de la Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international afin de promouvoir l’application uniforme des textes
juridiques résultant des travaux de celle-ci et d’en accroître l’utilité pour les
administrations, les praticiens et les universitaires,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-troisième
session 1;
2.
Félicite la Commission de ses travaux sur les projets d’infrastructure à
financement privé, qui ont abouti à l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur
les projets d’infrastructure à financement privé 2, ainsi que des progrès considérables
qu’elle a réalisés dans ses travaux sur le financement par cession de créances;
3.
Engage les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à répondre au
questionnaire, qui leur a été adressé par le Secrétariat, sur le régime juridique
régissant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et, en
particulier, sur la transposition dans les législations nationales de la Convention
pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à
New York le 10 juin 1958 3;
4.
Invite les États à proposer des personnes pour travailler à la fondation
privée créée afin d’encourager le secteur privé à apporter un appui à la Commission;
5.
Réaffirme que la Commission, en tant que principal organe juridique des
Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de
coordonner les activités juridiques dans ce domaine et, à cet égard:
a)
Engage tous les organismes des Nations Unies et invite les autres
organisations internationales à garder à l’esprit le mandat de la Commission et la
nécessité d’éviter tout chevauchement d’activités et de favoriser l’efficacité et la
cohérence dans l’unification et l’harmonisation du droit commercial international;
b)
Recommande à la Commission de continuer, par l’intermédiaire de son
secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organismes internationaux, y compris les organismes régionaux qui s’occupent du droit commercial
international;
6.
Réaffirme également l’importance, en particulier pour les pays en
développement, de l’œuvre que la Commission accomplit en matière de formation et
d’assistance technique dans le domaine du droit commercial international, comme
l’aide à l’élaboration de législations nationales fondées sur les textes juridiques issus
de ses travaux;
7.
Affirme qu’il est souhaitable que la Commission s’efforce de parrainer un
plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de fournir cette formation et
cette assistance technique et, à cet égard:
2
3
2
Ibid., par. 372.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no 4739.