A/RES/48/246
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fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 23 mars au
30 juin 1994;
7.
Décide en outre, à titre d’arrangement spécial, de répartir le
montant brut de 143 700 dollars (soit un montant net de 138 100 dollars), pour
la période allant du 23 mars au 30 juin 1994, entre les Etats Membres
conformément à la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de
sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu’elle a été modifiée par ses
résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du
20 décembre 1991 et 47/218 A du 23 décembre 1992, et par sa décision 48/472 A
du 23 décembre 1993, et compte tenu du barème des quotes-parts pour les
années 1992, 1993 et 1994, tel qu’il a été établi par ses résolutions 46/221 A
du 20 décembre 1991 et 48/223 A du 23 décembre 1993, et par sa décision 47/456
du 23 décembre 1992;
8.
Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X)
du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges réparties entre les Etats
Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant
des contributions du personnel approuvées pour la période allant du 23 mars au
30 juin 1994 pour la Mission, soit 5 600 dollars;
9.
Autorise le Secrétaire général à engager mensuellement des
dépenses pour la Mission jusqu’à concurrence d’un montant brut de
44 200 dollars (soit un montant net de 42 500 dollars) pour une période de six
mois maximum au-delà du 30 juin 1994, au cas où le Conseil de sécurité
déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà de cette date, ledit
montant devant être réparti entre les Etats Membres conformément au schéma
indiqué dans la présente résolution;
10.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 31 août 1994 au
plus tard, le rapport sur l’exécution du budget pour le mandat se terminant le
30 juin 1994 et les prévisions budgétaires correspondant à tout nouveau mandat
que le Conseil de sécurité pourra décider;
11.
Demande que soient apportées pour la Mission des contributions
volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures
pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seraient gérées, compte
tenu des circonstances, conformément à la procédure qu’elle a arrêtée dans ses
résolutions 43/230 du 21 décembre 1988, 44/192 A du 21 décembre 1989 et 45/258
du 3 mai 1991;
12.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa
quarante-neuvième session la question intitulée "Financement de la Mission des
Nations Unies en Haïti".
92e séance plénière
5 avril 1994