A/RES/59/283
24. Insiste sur le rôle de conseil et d’assistance que les représentants du
personnel sont appelés à jouer auprès des fonctionnaires pour les aider à vider leurs
griefs, par la voie non formelle ou formelle ;
25. Convient de la nécessité de renforcer les moyens dont disposent les Listes
des conseils en offrant aux personnes figurant sur celles-ci davantage de possibilités de
se former à l’application des dispositions du Statut et du Règlement du personnel de
l’Organisation et des politiques, procédures ou précédents, sachant qu’il faut renforcer
d’urgence l’aide juridique et l’appui administratif fournis aux fonctionnaires qui
exercent un recours ;
26. Invite les représentants du personnel à étudier la possibilité de créer à
l’Organisation un mécanisme financé par le personnel qui permettrait d’assurer à celuici des services d’aide et d’appui juridiques, étant entendu que les représentants du
personnel ont toute latitude pour consulter le Secrétaire général ;
27. Invite le Secrétaire général à étudier les aménagements qui pourraient être
apportés au système pour encourager les fonctionnaires à s’inscrire sur les Listes des
conseils ;
28. Encourage la Liste des conseils à mieux faire connaître ses activités et
invite le Secrétaire général à envisager l’imputation de frais de voyage à cet effet au
chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) du projet de budgetprogramme pour l’exercice biennal 2006-2007 ;
Groupe du droit administratif
29. Note que le Groupe du droit administratif a de multiples fonctions dont le
réexamen des mesures administratives, les recours, les instances disciplinaires et les
services consultatifs ;
30. Prie le Secrétaire général de lui présenter des propositions tendant à séparer
ces fonctions pour prévenir tout conflit d’intérêts, en procédant à des transferts de
ressources, et de lui rendre compte sur ce sujet avant la fin de sa cinquante-neuvième
session, étant entendu qu’il faut :
a)
Prévoir les moyens nécessaires à la réunion d’éléments de preuve ;
b)
Conseiller à la fois le requérant et le défendeur ;
c)
Assurer l’application uniforme des décisions administratives ;
d)
Prendre l’avis du Bureau de la gestion des ressources humaines du
Département de la gestion et des juristes ;
e)
Communiquer tous les éléments d’information requis au Bureau de la
gestion des ressources humaines ;
31. Souligne que le fait de responsabiliser davantage les cadres aiderait à
éliminer les dossiers de recours en souffrance, comme indiqué dans le rapport du
Secrétaire général 15 , et décide que la procédure ci-après devra être suivie pour
accélérer l’examen des dossiers :
a)
Tout fonctionnaire souhaitant contester une décision administrative devra
adresser copie de sa demande au chef de son département ;
_______________
15
A/59/449, par. 27.
5
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents