A/HRC/RES/37/22 Mettant en relief le caractère transversal de l’égalité et de la non-discrimination dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a une incidence sur tous les objectifs de développement durable, et attirant l’attention en particulier sur l’objectif 10 et la référence expresse faite dans la cible 16.3 à la nécessité d’assurer l’égalité d’accès de tous à la justice et dans la cible 17.18 à la nécessité de disposer d’un beaucoup plus grand nombre de données de qualité, actualisées et exactes, ventilées notamment par type de handicap et d’autres caractéristiques propres à chaque pays, comme moyen de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du Programme 2030 et de veiller à ce que nul ne soit laissé pour compte, Notant également qu’en 2019, le Forum politique de haut niveau pour le développement durable examinera les objectifs 10 et 16 sous le thème « Donner des moyens d’action aux populations et assurer l’inclusion et l’égalité », Saluant les travaux de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, et prenant note avec satisfaction de ses rapports1, Saluant ��galement le travail accompli par le Comité des droits des personnes handicapées et prenant note avec intérêt de ses observations générales, Saluant en outre le travail accompli par l’Équipe spéciale sur les services de secrétariat, l’accessibilité des personnes handicapées et l’utilisation des technologies de l’information, 1. Constate avec satisfaction qu’à ce jour, 160 États ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 176 États et 1 organisation d’intégration régionale l’ont ratifiée ou y ont adhéré, et que 92 États ont signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et 92 États l’ont ratifié ou y ont adhéré, et demande aux États et aux organisations d’intégration régionale qui n’ont pas encore ratifié la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, ou qui n’y ont pas encore adhéré, d’envisager de le faire à titre prioritaire ; 2. Encourage les États qui ont ratifié la Convention et formulé une ou plusieurs réserves à son égard à examiner régulièrement l’effet de ces réserves et la nécessité de leur maintien, et à étudier la possibilité de les retirer ; 3. Accueille avec satisfaction les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les études thématiques relatives au droit des personnes handicapées à l’égalité et à la non-discrimination2, et le droit d’avoir accès à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres 3 , et demande à toutes les parties prenantes d’examiner les conclusions et les recommandations formulées dans ces études en vue de leur mise en œuvre, le cas échéant ; 4. Demande aux États de prendre des mesures efficaces et appropriées pour éliminer tous les obstacles qui empêchent les personnes handicapées d’avoir effectivement accès à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres et pour faire en sorte que les personnes handicapées jouissent pleinement de l’égalité et de la non-discrimination dans le domaine de l’accès à la justice, notamment les mesures suivantes : a) Garantir l’égalité de reconnaissance des personnes handicapées devant la loi et faire en sorte que celles-ci aient la possibilité d’exercer leur capacité juridique dans des conditions d’égalité avec les autres dans tous les aspects de la vie, comme le reconnaît l’article 12 de la Convention ; b) Adopter des lois et des politiques visant à réduire les inégalités, notamment en facilitant l’accessibilité, en s’employant activement à modifier les attitudes et perceptions négatives et en mettant en place un environnement favorisant l’inclusion ; 1 2 3 GE.18-05245 A/HRC/37/56 et Add.1 et 2. A/HRC/34/26. A/HRC/37/25. 3

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