Droits humains et mesures coercitives unilatérales
A/RES/80/209
5.
S’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures
coercitives unilatérales qui, de surcroît, menacent la souveraineté des États et, à cet
égard, engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître, à ne pas les appliquer
et à prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour faire
échec à leur application et à leurs incidences extraterritoriales ;
6.
Condamne le maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives
unilatérales par certaines puissances et dénonce ces mesures, ainsi que toutes leurs
incidences extraterritoriales, comme autant de moyens d’exercer des pressions
politiques ou économiques sur des pays, en particulier ceux en développement, dans
le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir en toute liberté leurs propres
systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison du fait que de telles mesures
empêchent de vastes segments de la population, en particulier les enfants, les femmes,
les personnes âgées et les personnes handicapées, de jouir de tous les droits humains ;
7.
Se déclare gravement préoccupée par le fait que, dans certains pays, la
situation des enfants se ressent des mesures unilatérales contraires au droit
international et à la Charte qui font obstacle aux relations commerciales entre États,
entravent la pleine réalisation du développement social et économique et nuisent au
bien-être de la population des pays touchés, avec des conséquences particulières pour
les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les personnes
handicapées ;
8.
Réaffirme que les biens essentiels tels que les denrées alimentaires et les
médicaments, y compris les vaccins, ne doivent pas servir de moyens de coercition
politique, notamment dans le contexte de problèmes sanitaires mondiaux, et que nul
ne peut en aucune circonstance être privé de ses propres moyens de subsistance et de
développement ;
9.
Rappelle l’appel que le Secrétaire général a lancé, le 26 mars 2020, au
sujet de la levée des sanctions qui entravent la capacité des pays de faire face à la
pandémie de COVID‑19, ainsi que la déclaration que la Haute-Commissaire des
Nations Unies aux droits de l’homme a faite, le 23 mars 2020, sur la nécessité
d’assouplir ou de suspendre les sanctions sectorielles en raison de leur incidence
potentiellement négative sur le secteur de la santé et sur les droits humains ;
10. Redit qu’elle est attachée à la coopération internationale et au
multilatéralisme, et qu’elle appuie pleinement le rôle central que joue le système des
Nations Unies dans l’action mondiale contre les pandémies, les épidémies et les autres
urgences sanitaires et dans le relèvement ;
11. Souligne que la pandémie de COVID‑19 a mis en évidence les
conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales, qui sont
contraires au droit international et à la Charte, sur l’exercice de toute la gamme des
droits civils, économiques, sociaux et culturels ;
12. Demande aux États et aux organismes compétents des Nations Unies de
prendre des mesures concrètes pour atténuer les effets négatifs des mesures
coercitives unilatérales sur l’aide humanitaire, qui devrait être fournie conformément
à sa résolution 46/182 du 19 décembre 1991 ;
13. Demande aux États Membres qui ont pris des mesures coercitives
unilatérales de respecter les principes du droit international, la Charte, les déclarations
issues des conférences des Nations Unies et des conférences mondiales ainsi que les
résolutions applicables, et de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur
imposent les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels ils sont
parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible ;
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