A/HRC/RES/37/35
Notant en particulier que, dans sa réponse, la Cour a, notamment, estimé que la
construction du mur par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y
compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé
étaient contraires au droit international,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la
force et profondément préoccupé par la fragmentation du Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, du fait de l’établissement de colonies de peuplement, de la
construction de routes réservées aux colons, du mur et d’autres mesures qui équivalent à
une annexion de facto de terres palestiniennes,
Insistant sur le fait que la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre est applicable au Territoire palestinien
occupé, y compris à Jérusalem-Est, et réaffirmant l’obligation qui incombe aux États parties
à la quatrième Convention de Genève en vertu des articles 146, 147 et 148 concernant les
sanctions pénales, les infractions graves et la responsabilité des Hautes Parties contractantes,
et leur obligation de veiller au respect du droit international humanitaire,
Soulignant l’importance que revêt l’établissement des responsabilités, qui permet de
prévenir les conflits et de garantir que les violations et les exactions ne restent pas
impunies, et contribue ainsi aux efforts tendant à instaurer la paix et à éviter de nouvelles
violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme,
Gravement préoccupé par les violations systématiques des droits de l’homme du
peuple palestinien qui continuent d’être commises par Israël, Puissance occupante,
notamment : l’usage excessif de la force et les opérations militaires faisant des morts et des
blessés parmi les civils palestiniens, y compris des femmes et des enfants, et parmi les
manifestants pacifiques et non violents et les journalistes, en raison notamment de
l’utilisation de balles réelles ; la détention arbitraire de Palestiniens, dont certains sont
incarcérés depuis des décennies ; l’imposition de châtiments collectifs ; le bouclage de
certaines zones ; la confiscation de terres ; l’établissement et l’expansion de colonies de
peuplement ; la construction dans le Territoire palestinien occupé d’un mur qui s’écarte de
la ligne d’armistice de 1949 ; le déplacement forcé de civils, y compris de communautés
bédouines ; les politiques et pratiques qui sont discriminatoires à l’égard de la population
palestinienne du Territoire palestinien occupé, y compris de Jérusalem-Est, et touchent de
façon disproportionnée cette population ; la répartition discriminatoire des ressources en
eau entre les colons israéliens, qui résident illégalement dans le Territoire palestinien
occupé, et la population palestinienne dudit Territoire ; la violation du droit fondamental à
un logement convenable, qui est un élément du droit à un niveau de vie suffisant ; le retrait
des permis de résidence des Palestiniens de Jérusalem-Est et leur expulsion de leur ville ; la
destruction de biens et d’infrastructures, notamment de maisons de Palestiniens ; les
entraves à l’aide humanitaire et la destruction, en particulier, de structures fournies au titre
de l’aide humanitaire, ce qui contribue à créer un environnement coercitif qui conduit au
transfert forcé de civils dans le Territoire palestinien occupé, y compris en tant que
châtiment collectif, au mépris du droit international humanitaire ; des cas de harcèlement
d’écoliers et d’agression à leur encontre et des attaques contre des établissements
d’enseignement par des colons israéliens et à la suite de l’action des militaires israéliens ; et
toutes les autres mesures qu’Israël prend pour modifier le statut juridique, le caractère
géographique et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris
de Jérusalem-Est,
Déplorant tous les conflits survenus à l’intérieur et autour de la bande de Gaza et les
victimes civiles qu’ils ont faites, y compris les milliers de morts et de blessés palestiniens,
dont des enfants, des femmes et des personnes âgées, la destruction massive de milliers de
logements et d’infrastructures civiles, dont des écoles, des hôpitaux, des réseaux
d’assainissement et d’approvisionnement en eau et en électricité, des biens économiques,
industriels et agricoles, des institutions publiques, des sites religieux, ainsi que des écoles et
des installations de l’Organisation des Nations Unies, le déplacement de centaines de milliers
de civils et toutes les violations du droit international, notamment du droit international
humanitaire et du droit international des droits de l’homme, commises dans ce contexte,
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GE.18-05899