A/RES/58/197
k)
La clarification et l’amélioration des procédures dans les domaines de la
lutte antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, en tenant compte
des besoins des pays en développement, et notamment des pays les moins avancés,
tout en préservant les notions de base, les principes et l’efficacité de ces accords et
de leurs instruments et objectifs pour ce qui est de l’accès aux marchés des produits
non agricoles ;
l)
L’examen, comme prévu aux paragraphes 36 et 37 de la Déclaration
ministérielle de Doha, de la relation entre commerce, dette et finances, et entre
commerce et transfert de technologie, et de toutes recommandations éventuelles à ce
sujet, compte tenu de la dimension développement ;
m) La plus grande transparence du fonctionnement de l’Organisation
mondiale du commerce, notamment la diffusion plus large et plus rapide de
l’information ;
12. Apprécie le rôle crucial que l’application rapide des accords de
l’Organisation mondiale du commerce et de ses règles révisées compte tenu de la
dimension développement de la Déclaration ministérielle de Doha peut jouer dans
les perspectives de développement des pays en développement et dans leur capacité
de s’intégrer à l’économie mondiale ;
13. Prend note des dispositions de la Déclaration ministérielle de Doha
concernant les liens entre commerce et investissement, l’interaction du commerce et
de la politique de la concurrence, la transparence des marchés publics et la
facilitation des échanges ;
14. Réaffirme que l’agriculture demeure un secteur fondamental et
déterminant dans l’immense majorité des pays en développement, et souligne
l’importance de l’aboutissement du programme de travail de Doha à cet égard ;
15. Réaffirme également l’engagement d’appliquer intégralement et
scrupuleusement l’Accord sur les textiles et les vêtements 12, et demande d’en faire
progresser encore la mise en œuvre, condition nécessaire et inhérente de la pleine
application des accords issus du Cycle de négociations commerciales multilatérales
d’Uruguay ;
16. Réaffirme en outre que les préférences accordées aux pays en
développement, conformément à la « clause d’habilitation »13 devraient être
généralisées, et n’être ni réciproques ni discriminatoires ;
17. Réaffirme la nécessité d’appliquer le paragraphe 4 de la Décision
ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables
que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les
pays importateurs nets de produits alimentaires 12 ;
18. Se félicite de la décision que le Conseil général de l’Organisation
mondiale du commerce a adoptée à propos de la mise en œuvre du paragraphe 6 de
la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et à la santé publique 14 pour s’attaquer aux
problèmes auxquels se heurtent les pays dotés de capacités de production
insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique en ce qui concerne
_______________
13
Décision L/4903 des Parties contractantes en date du 28 novembre 1979. Disponible sur Internet à
l’adresse suivante : http://docsonline.wto.org.
14
WT/L/540. Disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://docsonline.wto.org.
6
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents