A/RES/58/197 k) La clarification et l’amélioration des procédures dans les domaines de la lutte antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, en tenant compte des besoins des pays en développement, et notamment des pays les moins avancés, tout en préservant les notions de base, les principes et l’efficacité de ces accords et de leurs instruments et objectifs pour ce qui est de l’accès aux marchés des produits non agricoles ; l) L’examen, comme prévu aux paragraphes 36 et 37 de la Déclaration ministérielle de Doha, de la relation entre commerce, dette et finances, et entre commerce et transfert de technologie, et de toutes recommandations éventuelles à ce sujet, compte tenu de la dimension développement ; m) La plus grande transparence du fonctionnement de l’Organisation mondiale du commerce, notamment la diffusion plus large et plus rapide de l’information ; 12. Apprécie le rôle crucial que l’application rapide des accords de l’Organisation mondiale du commerce et de ses règles révisées compte tenu de la dimension développement de la Déclaration ministérielle de Doha peut jouer dans les perspectives de développement des pays en développement et dans leur capacité de s’intégrer à l’économie mondiale ; 13. Prend note des dispositions de la Déclaration ministérielle de Doha concernant les liens entre commerce et investissement, l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges ; 14. Réaffirme que l’agriculture demeure un secteur fondamental et déterminant dans l’immense majorité des pays en développement, et souligne l’importance de l’aboutissement du programme de travail de Doha à cet égard ; 15. Réaffirme également l’engagement d’appliquer intégralement et scrupuleusement l’Accord sur les textiles et les vêtements 12, et demande d’en faire progresser encore la mise en œuvre, condition nécessaire et inhérente de la pleine application des accords issus du Cycle de négociations commerciales multilatérales d’Uruguay ; 16. Réaffirme en outre que les préférences accordées aux pays en développement, conformément à la « clause d’habilitation »13 devraient être généralisées, et n’être ni réciproques ni discriminatoires ; 17. Réaffirme la nécessité d’appliquer le paragraphe 4 de la Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires 12 ; 18. Se félicite de la décision que le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a adoptée à propos de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la santé publique 14 pour s’attaquer aux problèmes auxquels se heurtent les pays dotés de capacités de production insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique en ce qui concerne _______________ 13 Décision L/4903 des Parties contractantes en date du 28 novembre 1979. Disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://docsonline.wto.org. 14 WT/L/540. Disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://docsonline.wto.org. 6

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