A/RES/70/235
Les océans et le droit de la mer
États parties à prendre des mesures d’application effective de ces instru ments, en
légiférant s’il y a lieu ;
131. Invite les États à appliquer effectivement le Code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires et les amendements à la Convention
internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 57 et à œuvrer avec
l’Organisation maritime internationale à la promotion de la sûreté et de la sécurité
des transports maritimes tout en assurant la liberté de la navigation ;
132. Engage instamment tous les États, agissant en coopération avec
l’Organisation maritime internationale, à améliorer la protection des installations au
large en adoptant des mesures de prévention et de déclaration des actes de violence
visant ces installations et d’enquête sur ces actes, conformément au droit
international, et en se dotant d’une législation nationale d’application propre à leur
donner dûment effet ;
133. Souligne les progrès de la coopération régionale, notamment les efforts
que font les États côtiers pour renforcer la sûreté et la sécurité et mieux protéger
l’environnement dans les détroits de Malacca et de Singapour, constate que le
Mécanisme de coopération pour la sécurité de la navigation et la protection de
l’environnement dans les détroits de Malacca et de Singapour (le Mécanisme de
coopération) favorise bien le dialogue et la coopération étroite entre les États
côtiers, les États usagers, les entreprises de transport maritime et les autres parties
intéressées comme le prévoit l’article 43 de la Convention, se félicite de la tenue du
huitième Forum de coopération à Singapour les 5 et 6 octobre 2015, de la huitième
réunion du Comité de coordination des projets à Singapour, le 9 octobre 2015, de la
quarantième réunion du Groupe tripartite d’experts techniques à Singapour, les 7 et
8 octobre 2015, des quatorzième et quinzième réunions du Comité du Fonds pour les
aides à la navigation à Singapour, les 28 et 29 avril 2015 et 1 er et 2 octobre 2015
respectivement, qui sont les grandes assises du Mécanisme de coopération, note
également avec satisfaction que le Centre de partage d’information concernant
l’Accord de coopération régionale contre la piraterie et les vols à main armée à
l’encontre des navires en Asie, basé à Singapour, joue un rôle important, et invite les
États à s’attacher immédiatement à adopter, à conclure et à appliquer des accords de
coopération au niveau régional ;
134. Constate que certains actes relevant de la criminalité transnationale
organisée compromettent l’utilisation légitime des océans et mettent en danger des
vies humaines en mer ainsi que les moyens de subsistance et la sécurité des
populations côtières ;
135. Note que les actes relevant de la criminalité transnationale organisée sont
divers et dans certains cas liés entre eux et que les organisations criminelles savent
s’adapter et profiter de la vulnérabilité des États, en particulier des États côtiers et
des petits États insulaires en développement dans les zones de passage, et engage les
États et les organisations intergouvernementales compétentes à resserrer leur
coopération et leur coordination à tous les niveaux afin que soient détectés et
réprimés le trafic de migrants, la traite d’êtres humains et le trafic d’armes à feu,
conformément au droit international ;
136. Est consciente qu’il importe de renforcer la coopération internationale à
tous les niveaux pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, y compris
__________________
57
26/55
Organisation maritime internationale, documents SOLAS/CONF.5/32 et 34, et document
MSC 81/25/Add.1, annexe 2, résolution MSC.202(81) présentant le dispositif d’identification et de suivi
des navires à grande distance.