A/RES/70/235
Les océans et le droit de la mer
120. Se réjouit, à cet égard, du travail que mène actuellement le Programme
d’aide aux otages de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, financé
par le Conseil du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises
par les États pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin
d’obtenir la libération des gens de mer qui y ont été pris en otage 50 ;
121. Se réjouit également des succès remportés récemment dans la lutte contre
les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large de la Somalie à la
faveur d’efforts déployés aux niveaux mondial et régional, ainsi que de la forte
baisse des actes de piraterie signalés au large de la Somalie, dont le nombre est à
son niveau le plus bas depuis 2006 ; à cet égard, continue d’être vivement
préoccupée par la menace que font peser les actes de piraterie et les vols à main
armée sur cette région, et prend note de l’adoption par le Conseil de sécurité de la
résolution 2246 (2015) du 10 novembre 2015, ainsi que des déclarations du
Président du Conseil de sécurité en date des 25 août 2010 51 et 19 novembre 2012 52,
et note également que l’autorisation donnée dans la résolution 2246 (2015) et les
résolutions pertinentes 53 s’applique au seul cas de la Somalie et ne modifie en rien
les droits, les obligations et les responsabilités des États Membres au regard du droit
international, notamment les droits ou les obligations qui découlent de la
Convention face à toute autre situation, et en particulier que ces résolutions ne
peuvent être réputées constituer une règle de droit international coutumier ;
122. Prend note des efforts que consentent les membres du Groupe de contact
sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes depuis l’adoption de la
résolution 1851 (2008) du Conseil de sécurité, et se félicite que tous les États
participent aux mesures prises pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie ;
123. Considère que le Gouvernement fédéral de la Somalie a un rôle
primordial à jouer dans la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée
commis contre des navires au large des côtes somaliennes et qu’il importe de
parvenir à un règlement global et durable de la question somalienne, et so uligne
qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de la piraterie et d’aider la
Somalie et les États de la région à renforcer leurs institutions pour lutter contre les
actes de piraterie, y compris contre le financement et la facilitation de c es actes, et
les vols à main armée commis contre des navires au large de la Somalie, et en juger
les auteurs ;
124. Prend note de l’approbation, par l’Organisation maritime internationale,
des Directives visant à faciliter la conduite d’enquêtes sur les d élits de piraterie et
de vol à main armée à l’encontre des navires, des Directives intérimaires révisées à
l’intention des propriétaires, des exploitants et des capitaines de navires sur
l’utilisation de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord d es navires se
trouvant dans la zone à haut risque, des Recommandations intérimaires révisées à
l’intention des États du pavillon sur l’utilisation de personnel de sûreté armé sous
contrat privé à bord de navires se trouvant dans la zone à haut risque, des
Recommandations intérimaires révisées à l’intention des États du port et des États
côtiers sur l’utilisation de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord de
navires se trouvant dans la zone à haut risque, des Directives intérimaires à
l’intention des sociétés privées de sûreté maritime qui fournissent du personnel de
sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans la zone à haut risque et des
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Voir S/2013/623, par. 11 à 13, et S/2014/740, par. 10.
S/PRST/2010/16 : voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2010-31 juillet 2011.
S/PRST/2012/24 : voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2012-31 juillet 2013.
Voir résolution 2246 (2015) du Conseil de sécurité, premier alinéa du préambule.