Les océans et le droit de la mer
A/RES/70/235
Directives intérimaires à l’intention des États du pavillon sur les mesures destinées à
prévenir et à atténuer les actes de piraterie organisés depuis la Somalie ;
125. Engage les États à veiller à ce que les navires battant leur pavillon
appliquent des mesures de sécurité conformes à leur doit interne et au droit
international ;
126. Prend note des efforts déployés par les transporteurs maritimes pour
coopérer avec les États qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes,
notamment en ce qui concerne l’assistance aux navires dans cette zone, et rappelle
l’adoption par l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale, le
30 novembre 2011, de la résolution A.1044(27) sur les actes de piraterie et les vols à
main armée à l’encontre des navires au large des côtes somaliennes ;
127. Note la poursuite de la mise en œuvre du Code de conduite concernant la
répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires
dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden (le Code de conduite de Djibouti),
adopté le 29 janvier 2009 sous les auspices de l’Organisation maritime internationale,
dans les quatre domaines thématiques du partage de l’information, de la formation,
de la législation nationale et du renforcement des capacités ;
128. Se déclare profondément préoccupée par les actes de piraterie et les vols
à main armée qui continuent d’être commis dans le golfe de Guinée, en particulier
les actes de violence à l’encontre de membres d’équipage innocents, note l’adoption
par le Conseil de sécurité des résolutions 2018 (2011) du 31 octobre 2011 et
2039 (2012) du 29 février 2012, soutient les efforts récemment déployés en vue de
résoudre ce problème aux niveaux mondial et régional, rappelle que c’est aux États
de la région qu’incombe au premier chef la responsabilité de lutter contre la menace
que représentent les actes de piraterie et de vols à main armée commis en mer dans
le golfe de Guinée et de s’attaquer à leurs causes profondes, se félicite de
l’adoption, le 25 juin 2013 à Yaoundé, du Code de conduite relatif à la prévention et
à la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires
et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre, et demande
aux États de la région de le mettre en application dès que possible conformément au
droit international, en particulier à la Convention ;
129. Prie instamment les États d’assurer l’application intégrale de la
résolution A.1069(28) sur la prévention et la répression de la piraterie et des vols à
main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites dans le golf e
de Guinée, qui a été adoptée par l’Assemblée de l’Organisation maritime
internationale ;
130. Invite les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation
maritime 54 et au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des
plateformes fixes situées sur le plateau continental 54, note l’entrée en vigueur le
28 juillet 2010 du Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d’actes
illicites contre la sécurité de la navigation maritime 55 et du Protocole de 2005 au
Protocole de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécur ité des
plateformes fixes situées sur le plateau continental 56, invite les États qui ne l’ont pas
encore fait à envisager de devenir parties à ces protocoles, et engage instamment les
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1678, no 29004.
Organisation maritime internationale, document LEG/CONF.15/21.
Organisation maritime internationale, document LEG/CONF.15/22.
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