A/RES/70/235
Les océans et le droit de la mer
155. Note que le septième Dialogue du Haut-Commissaire pour les réfugiés
sur les défis en matière de protection, qui s’est tenu à Genève les 10 et 11 décembre
2014, avait pour thème « La protection en mer » ;
156. Invite les États à appliquer les Directives révisées sur la prévention de
l’accès des passagers clandestins et le partage des responsabilités pour garantir le
règlement satisfaisant des cas d’embarquement clandestin, adoptées par l’Organisation
maritime internationale le 2 décembre 2010 73 ;
157. Demande aux États de continuer à rechercher ensemble une façon
d’aborder globalement les questions des migrations internationales et du
développement, y compris par le dialogue sur tous les aspects de cette
problématique ;
158. Demande également aux États de prendre des mesures pour protéger les
câbles sous-marins à fibre optique et régler toutes les questions relatives à ces
câbles conformément au droit international tel que codifié par la Convention ;
159. Souhaite voir se renforcer le dialogue et la coopération entre les États et
les organisations régionales et mondiales concernées, dans le cadre d’ateliers et de
séminaires sur la protection et l’entretien des câbles sous -marins à fibre optique en
vue d’assurer la sécurité de ce moyen de communication vital ;
160. Engage les États à adopter, conformément au droit international tel que
codifié par la Convention, des lois et des règlements portant sur la rupture ou la
dégradation délibérées ou par négligence de câbles ou pipelines sous -marins en
haute mer par des navires battant leur pavillon ou des personnes relevant de leur
juridiction ;
161. Confirme qu’il importe d’entretenir, notamment de réparer, les câbles
sous-marins conformément au droit international tel que codifié par la Convention ;
162. Réaffirme que les États du pavillon, les États du port et les États côtiers
sont tous responsables de l’application et du respect effectifs des instruments
internationaux garantissant la sûreté et la sécurité maritimes conformément au droit
international, en particulier la Convention, et que les États du pavillon ont une
responsabilité primordiale qu’il faut continuer de renforcer, notamment en rendant
plus transparente l’identité des propriétaires des navires et en assurant le suivi des
organismes habilités à effectuer des enquêtes et à délivrer des certificats en leur
nom, compte tenu de l’entrée en vigueur du Code régissant les organismes connus le
1 er janvier 2015 74 ;
163. Invite instamment les États du pavillon qui n’ont pas d’administration
maritime fonctionnelle ni de cadre juridique approprié à créer et éventuellement à
renforcer les moyens techniques, législatifs et répressifs qui leur sont nécessaires
pour faire effectivement respecter, honorer et exécuter les obligations que leur
impose le droit international, en particulier la Convention, et, dans l’intervalle, à
refuser leur pavillon aux navires neufs, à fermer leur registre d’immatriculation et à
ne pas en ouvrir de nouveau, et engage les États du port et les États du pavillon à
prendre toute mesure conforme au droit international propre à empêcher l’utilisation
de navires non conformes ;
164. Constate que les règles et les normes relatives au transport maritime
international adoptées par l’Organisation maritime internationale en matière de
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Organisation maritime internationale, document MSC 88/26/Add.1, annexe 6, résolution MSC.312(88).
Organisation maritime internationale, document MSC 92/26/Add.1, annexe 1.