Les océans et le droit de la mer A/RES/70/235 Rappelant en outre que la Division a été désignée pour assurer le secrétariat du Mécanisme et de ses institutions, Consciente de l’importance des travaux du Processus consultatif informel créé par sa résolution 54/33 du 24 novembre 1999 pour faciliter son propre examen annuel des faits nouveaux intéressant les affaires maritimes, Prenant note des responsabilités sans cesse croissantes attribuées au Secrétaire général par la Convention et par ses propres résolutions sur la question, en particulier les résolutions 49/28 du 6 décembre 1994, 52/26 du 26 novembre 1997, 54/33, 65/37 A, 65/37 B du 4 avril 2011, 66/231, 67/78 du 11 décembre 2012, 68/70 du 9 décembre 2013, 69/245 et 69/292, et constatant à ce propos le développement sans précédent des activités de la Division, dû en particulier à la multiplication des produits qu’on lui demande d’exécuter, des réunions dont elle doit assurer le service et de ses activités d’assistance technique et de renforcement des capacités, à l’appui et à l’aide accrus qu’elle doit apporter à la Commission, et aux fonctions qu’elle exerce au titre de la résolution 69/292 et en tant que secrétariat du Mécanisme et centre de liaison pour ONU-Océans, Réaffirmant l’importance du travail accompli par l’Autorité internationale des fonds marins (l’Autorité) en conformité avec la Convention et l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (l’Accord relatif à la partie XI) 19, Réaffirmant également l’importance du travail accompli par le Tribunal international du droit de la mer (le Tribunal) en conformité avec la Convention, I Application de la Convention et des accords et instruments s’y rapportant 1. Réaffirme les résolutions sur le droit de la mer et sur les océans et le droit de la mer qu’elle adopte chaque année, notamment la résolution 69/245, et les autres résolutions concernant la Convention 1 ; 2. Réaffirme également le caractère unitaire de la l’importance capitale de la préservation de son intégrité ; Convention et 3. Se félicite de l’adhésion récente à la Convention, et demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et à l’Accord sur la partie XI 19, afin que soit pleinement atteint l’objectif de la participation universelle; 4. Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait, afin que soit atteint l’objectif de la participation universelle, de devenir partie s à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur q u’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (l’Accord sur les stocks de poissons) 20; 5. Demande aux États d’aligner leur législation interne sur les dispositions de la Convention et, le cas échéant, des accords et instruments s’y rapportant, d’assurer l’application systématique de ces dispositions, de veiller à ce que toutes déclarations qu’ils ont faites ou feront lors de la signature, de la ratification ou de __________________ 19 20 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1836, no 31364. Ibid., vol. 2167, no 37924. 7/55