A/RES/60/31
41. Engage les organismes internationaux compétents, dont l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et les organisations et
arrangements sous-régionaux et régionaux de gestion des pêches, à continuer
d’élaborer des directives sur le contrôle, par les États, des navires de pêche battant
leur pavillon ;
42. Constate que les États du port doivent renforcer les mesures de contrôle
qu’ils prennent pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
prie instamment les États de coopérer, en particulier au niveau régional et dans le
cadre des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des
pêches, et les engage à appliquer aux niveaux national et régional les mesures types
approuvées par le Comité des pêches à sa vingt-sixième session en mars 2005, à
l’intention des États du port6, à en promouvoir l’application par l’intermédiaire des
organisations, arrangements et organes régionaux de gestion des pêches et à
envisager, s’il y a lieu, la possibilité d’élaborer un instrument juridiquement
contraignant ;
43. Demande à tous les États de veiller à ce que les navires qui battent leur
pavillon n’acheminent pas de poissons capturés par des navires pratiquant la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée et de mettre sur pied, individuellement ou
dans le cadre d’organisations ou d’arrangements régionaux de gestion des pêches,
des mesures d’exécution plus efficaces, afin de prévenir et de réprimer ce type
d’opération, dans le respect du droit international ;
44. Prie instamment les États, individuellement et dans le cadre des
organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches compétents,
d’instituer des systèmes obligatoires d’observation, de contrôle et de surveillance
des navires de pêche prévoyant notamment la mise en commun d’informations sur
les questions d’application, d’adhérer à titre volontaire au Réseau international de
suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche, et d’envisager la
possibilité, s’il y a lieu, de transformer le Réseau, dans le respect du droit
international, en une entité internationale dotée de ressources propres qui puisse
aider les organismes chargés de faire appliquer la réglementation relative aux
pêches ;
45. Souhaite et appuie la création, dans le cadre de l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, d’un registre mondial détaillé des
navires de pêche, ainsi que des navires de transport réfrigérés et des ravitailleurs,
dans lequel serait consignée l’information disponible sur la propriété réelle, sous
réserve de l’obligation de confidentialité établie par les lois nationales, et demande
instamment aux États du pavillon d’exiger que tous leurs gros navires de pêche
opérant en haute mer soient équipés de systèmes d’observation des navires, au plus
tard en décembre 2008, et plus tôt si eux-mêmes ou une organisation ou un
arrangement régional de gestion des pêches compétent le décident, comme le
prévoit la Déclaration sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de
2005 ;
46. Prie instamment les États, individuellement et dans le cadre des
organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches, d’adopter et
d’appliquer, dans le respect du droit international, les mesures relatives aux marchés
convenues à l’échelle internationale, dont les principes, droits et obligations énoncés
dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce, comme le prévoit le Plan
d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée ;
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