A/RES/60/31
conservation et de gestion adoptées et en vigueur en matière de ressources
halieutiques hauturières ;
3.
Demande que, afin de réaliser l’objectif d’une participation universelle,
tous les États qui ne le sont pas encore deviennent parties à la Convention, qui
définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités menées
dans les mers et océans, compte tenu du rapport qui existe entre la Convention et
l’Accord ;
4.
Demande à tous les États d’appliquer, directement ou par l’intermédiaire
des organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches et conformément
au droit international, le principe de précaution et l’approche écosystémique à la
conservation, à la gestion et à l’exploitation des stocks de poissons, y compris des
stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et demande aux
États parties à l’Accord d’appliquer intégralement et à titre prioritaire les
dispositions de l’article 6 ;
5.
Apprécie et encourage les travaux de l’Organisation des Nations Unies
pour l’alimentation et l’agriculture et de son Comité des pêches, en particulier le
récent appel en faveur de l’application effective des divers instruments déjà élaborés
pour la pratique d’une pêche responsable ;
6.
Demande instamment aux États d’éliminer les obstacles au commerce, y
compris les crêtes tarifaires, les droits élevés et les barrières et mesures non
tarifaires qui sont incompatibles avec leurs obligations au titre des accords de
l’Organisation mondiale du commerce, compte tenu de l’importance du commerce
des produits halieutiques, particulièrement pour les pays en développement ;
7.
Accueille avec satisfaction les Directives internationales pour
l’étiquetage écologique du poisson et du produit des pêches de capture marines de
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, reconnaît le
rôle des systèmes de certification et d’écolabel, qui doivent être conformes au droit
international, y compris aux accords pertinents de l’Organisation mondiale du
commerce, et note que des discussions sont en cours à l’Organisation mondiale du
commerce à ce sujet ;
8.
Demande instamment aux États et aux organisations internationales et
nationales concernées de faire en sorte que les petits pêcheurs participent à
l’élaboration des politiques et des stratégies de gestion des pêches de manière à
assurer la viabilité à long terme de la petite pêche, conformément à l’obligation de
conservation et de bonne gestion des ressources halieutiques ;
II
Mise en œuvre de l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions
de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les
déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
9.
Demande à tous les États et aux entités visées dans la Convention et à
l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article premier de l’Accord de ratifier ledit accord ou
d’y adhérer s’ils ne l’ont pas encore fait et, en attendant, d’envisager de l’appliquer
à titre provisoire ;
10. Demande aux États parties à l’Accord d’aligner, à titre prioritaire, leur
législation nationale sur les dispositions de l’Accord et de s’assurer que ces
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