A/HRC/RES/52/35
et mesures d’application tiennent effectivement compte des risques accrus que suppose la
gestion d’une entreprise dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
d)
De renforcer la surveillance des actes de violence commis par des colons afin
de favoriser l’établissement des responsabilités ;
12.
Demande aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires pour
s’acquitter des responsabilités que leur imposent les Principes directeurs relatifs aux
entreprises et aux droits de l’homme et les autres dispositions juridiques et normes
internationales pertinentes en ce qui concerne leurs activités dans les colonies israéliennes ou
en lien avec celles-ci et avec le mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, d’éviter que leurs activités aient des conséquences néfastes pour les droits de
l’homme et de s’abstenir de contribuer à l’implantation, au maintien, au développement ou à
la consolidation de colonies israéliennes ou à l’exploitation des ressources naturelles du
Territoire palestinien occupé ;
13.
Demande aux organes de l’Organisation des Nations Unies compétents de
prendre toutes les mesures et initiatives nécessaires, dans le cadre de leurs mandats respectifs,
pour garantir le plein respect et l’application de sa résolution 17/4, du 16 juin 2011, sur les
Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et des autres
dispositions juridiques et normes internationales pertinentes, et de veiller à l’application du
cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, qui constitue une
norme de conduite générale pour le respect des droits de l’homme dans le contexte des
activités économiques liées aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
14.
Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui
rendre compte, à sa cinquante-cinquième session, de l’application des dispositions de la
présente résolution ;
15.
Décide de rester saisi de la question.
57e séance
4 avril 2023
[Adoptée par 38 voix contre 4, avec 5 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se
sont réparties comme suit :
Ont voté pour :
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bénin,
Bolivie (État plurinational de), Chili, Chine, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba,
Émirats arabes unis, Érythrée, Finlande, France, Gabon, Gambie, Honduras,
Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Maroc,
Mexique, Monténégro, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar,
Sénégal, Somalie, Soudan et Viet Nam.
Ont voté contre :
États-Unis d’Amérique, Malawi, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord et Tchéquie.
Se sont abstenus :
Cameroun, Géorgie, Lituanie, Roumanie et Ukraine.]
GE.23-07437
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