A/HRC/RES/52/35
indépendants, l’expulsion de familles palestiniennes de la ville, le retrait du droit de résidence
dans la ville aux Palestiniens et les activités de colonisation en cours en Cisjordanie,
y compris Jérusalem-Est, qui ont pour effet de morceler encore plus le Territoire palestinien
occupé et d’en compromettre la continuité,
Gravement préoccupé par tous les actes de terrorisme, de violence, de destruction, de
harcèlement, de provocation et d’incitation commis par des colons israéliens extrémistes et
des groupes de colons armés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
contre des civils palestiniens, dont des enfants, et leurs biens, sachant qu’il s��agit là d’un
phénomène de longue date, qui vise notamment à déplacer la population occupée et à faciliter
l’extension des colonies de peuplement, et insistant sur le fait qu’Israël doit enquêter sur tous
ces actes et faire en sorte que leurs auteurs rendent des comptes,
Conscient des effets préjudiciables que les colonies de peuplement israéliennes ont
sur les ressources naturelles du Territoire palestinien et des autres territoires arabes,
particulièrement du fait de la confiscation de terres, de l’interdiction faite aux agriculteurs
palestiniens d’accéder aux terres agricoles, de la dépossession de leurs terres et de leurs
cultures, du détournement forcé de ressources en eau, de la destruction de vergers et de
cultures, et de la confiscation de puits par des colons israéliens, ainsi que des conséquences
socioéconomiques dramatiques de cette colonisation, telles que la perte de moyens de
subsistance dans le secteur agricole, qui empêche les Palestiniens d’exercer une souveraineté
permanente sur leurs ressources naturelles,
Conscient que nombre de politiques et pratiques israéliennes liées aux activités de
colonisation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, constituent une
discrimination flagrante, notamment par la création d’un système privilégiant les colonies de
peuplement et les colons israéliens au détriment des Palestiniens et en violation de leurs droits
humains,
Rappelant les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
qui énoncent les responsabilités incombant à toutes les entreprises en matière de respect des
droits de l’homme, notamment celle de s’abstenir de contribuer à des atteintes aux droits de
l’homme liées à un conflit, et demandent aux États d’aider comme il convient les entreprises
à évaluer et à pallier les risques accrus de violations dans les zones touchées par un conflit,
notamment en veillant à ce que leurs politiques, lois, règlements et mesures d’application
permettent de parer efficacement au risque d’implication d’entreprises dans des violations
flagrantes des droits de l’homme,
Sachant que les entreprises doivent respecter les normes du droit international
humanitaire dans les situations de conflit armé, et préoccupé par le fait que des entreprises
ont permis et facilité, directement et indirectement, la création et l’extension de colonies
israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, et en ont tiré profit,
Soulignant qu’il importe que les États agissent conformément à leur législation
nationale sur la promotion du respect du droit international humanitaire lorsque les activités
d’entreprises entraînent des violations des droits de l’homme,
Préoccupé par les activités économiques qui facilitent l’extension et la consolidation
des colonies, conscient que les conditions de culture et de production de produits dans les
colonies supposent notamment l’exploitation des ressources naturelles du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et demandant à tous les États de respecter leurs
obligations juridiques à cet égard, y compris celle de garantir le respect de la quatrième
Convention de Genève,
Conscient que des produits entièrement ou partiellement produits dans des colonies
de peuplement ont été étiquetés comme provenant d’Israël, et préoccupé par le fait que la
production et le commerce de ces produits contribuent à soutenir et à pérenniser les colonies
de peuplement,
Conscient également que des particuliers, des associations et des organismes caritatifs
d’États tiers financent des colonies de peuplement israéliennes et des entités qui y sont
installées, contribuant au maintien et à l’extension de ces colonies et, partant, à la structure
d’incitation économique qui perpétue l’occupation et ses manifestations illégales dans tout le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
GE.23-07437
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