Situation relative aux droits humains
en République islamique d’Iran
A/RES/79/183
informations en ligne ou la diffusion de ces informations, par le recours aux
technologies numériques pour harceler les défenseurs des droits humains et dénigrer
le travail qu’ils accomplissent, et par la surveillance arbitraire ou illégale des contenus
en ligne et numériques et d’autres restrictions généralisées visant l’accès à Internet
ou la diffusion d��informations en ligne, et exhorte la République islamique d’Iran à
retirer le projet de loi relatif à la protection des droits des utilisateurs du cybere space,
dans la mesure où son application porterait atteinte aux droits des individus en ligne ;
20. Se déclare préoccupée par le recours au harcèlement et à l’intimidation
pour réduire au silence les opposants au Gouvernement de la République islamique
d’Iran, notamment les défenseurs des droits humains et leur famille, y compris par
des arrestations et des détentions arbitraires, et se déclare également préoccupée par
le harcèlement et l’intimidation dont font l’objet les victimes, les personnes rescapées
et les membres de leur famille qui s’emploient à faire en sorte que les responsables
de violations des droits humains répondent de leurs actes, notamment en ce qui
concerne les violations commises de longue date, telles que les disparitions forcées,
et celles perpétrées dans le contexte des manifestations de 2022 ;
21. Encourage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer
avec toutes les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes sur les allégations de
harcèlement et d’intimidation de certaines familles de victimes du vol 752 d’Ukraine
International Airlines qui a été abattu, et demande au Gouvernement de faire en sorte
que les responsables de l’abattage de l’appareil répondent de leurs actes,
conformément aux obligations que lui impose le droit international applicable ;
22. Demande une nouvelle fois à la République islamique d’Iran, notamment
aux autorités judiciaires et aux services de sécurité, de créer et de maintenir, en droit
et dans la pratique, un environnement sûr et favorable, en ligne et hors ligne, dans
lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans
entrave, en toute sécurité et à l’abri des représailles, de mettre fin, en toutes
circonstances, au harcèlement, à l’intimidation et à la persécution, y compris à
l’enlèvement, à l’arrestation et à l’exécution de toute personne, notamment mais non
exclusivement les membres de l’opposition politique, les défenseurs des droits
humains et les membres de leur famille, que ces personnes soient iraniennes, qu’elles
aient une double nationalité ou qu’elles soient étrangères, se déclare préoccupée par
les actes de répression visant des journalistes, des professionnels des médias et des
membres de leur famille en République islamique d’Iran, ces personnes subissant un
harcèlement, faisant l’objet de détentions arbitraires et encourant de longues peines
d’emprisonnement, et demande instamment au Gouvernement de la République
islamique d’Iran de mettre fin aux menaces et aux actes d’intimidation visant les
journalistes et les professionnels des médias qui critiquent les autorités et d’enquêter
sur les cas de représailles et d’en poursuivre les auteurs ;
23. Demande à la République islamique d’Iran de libérer les défenseuses des
droits humains qui se retrouvent derrière les barreaux pour avoir exercé leurs droits,
y compris les droits à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique et le
droit à la liberté d’opinion et d’expression, de reconnaître les risques, les violences et
les persécutions auxquels elles sont exposées et de prendre les mesures énergiques et
concrètes qui s’imposent pour les protéger et leur garantir le plein exercice de tous
leurs droits humains, rappelle le rôle positif, important et légitime que jouent les
défenseurs des droits humains, y compris les défenseuses des droits humains, en plus
des avocats, des journalistes, des professionnels des médias, des artistes et de s
spécialistes de la culture, dans la promotion et la protection des droits humains,
l’amélioration de la compréhension et de la tolérance et le renforcement de la paix, et
engage instamment la République islamique d’Iran à créer et promouvoir un
environnement sûr, favorable, accessible et inclusif en ligne et hors ligne pour qu’ils
puissent participer à toutes les activités concernées ;
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