Situation relative aux droits humains en République islamique d’Iran A/RES/79/183 procédures spéciales, notamment la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ; 7. Prend note de la volonté exprimée par le Haut Conseil des droits de l’homme et d’autres autorités iraniennes d’engager des dialogues bilatéraux sur les droits humains, et les invite à intensifier ces dialogues ou à reprendre ceux qui ont été interrompus ; 8. Note que, selon les informations communiquées par le Gouvernement de la République islamique d’Iran, des personnes condamnées à mort, notamment en vertu de la qisas (loi du talion) ont, dans un nombre limité de cas, vu leur peine révoquée grâce aux efforts des conseils chargés des différends et des solutions, et que des personnes incarcérées dans le pays pour des infractions non intentionnelles ont été libérées, tout en se déclarant vivement préoccupée par les circonstances dans lesquelles ces révocations et libérations se sont produites ; 9. Condamne avec la plus grande fermeté l’intensification alarmante de l’application de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment les cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés et en l’absence de procès équitable et d e procédure régulière, estime de nouveau préoccupant qu’un nombre considérable d’infractions passibles de la peine de mort ne satisfassent pas au critère de crimes les plus graves, notamment les infractions liées à la drogue ainsi que certaines conduites visées par le Code pénal de la République islamique d’Iran, dont l’adultère, les relations entre personnes du même sexe, l’apostasie, le blasphème et la consommation d’alcool, et les infractions faisant l’objet d’une définition trop large ou vague 9, et ce, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 , se déclare vivement préoccupée par l’application disproportionnée de la peine capitale à des personnes appartenant à des minorités, notamment ethniques et religieuses, qui sont particulièrement visées par les condamnations à mort liées à leur participation présumée à des groupes politiques ou religieux, et par la poursuite des exécutions de femmes, dont le nombre n’a jamais été aussi élevé depuis 2013, constate avec préoccupation que la République islamique d’Iran a recours à la peine de mort comme outil de répression politique, notamment contre les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression et à la liberté de réunion pacifique, s’inquiète du mépris qui reste porté aux protections prévues par le droit iranien ou les garanties reconnues au niveau international relatives à l’imposition de la peine de mort, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée dans le secret ou sans la notification préalable des familles ou des conseils des détenus qu’exige la loi iranienne, et demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques, qui sont contraires à la directive visant à mettre fin à cette pratique édictée en 2008 par l’ancien chef du pouvoir judiciaire, et d’envisager l’instauration d’un moratoire sur les exécutions ; 10. Se déclare vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle -ci de ne plus appliquer la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, une telle pratique constituant une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant 11, et de commuer toutes les condamnations à la peine de mort prononcées contre des enfants ; __________________ Voir A/HRC/55/62 et A/HRC/55/67. Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. 11 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n o 27531. 9 10 24-24225 3/11