A/RES/50/175
Page 2
2.
Réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays
d’accueil, doivent reconnaître l’importance capitale du regroupement familial
et s’employer à en intégrer le principe dans leur législation afin d’assurer
la protection de l’unité familiale des migrants en situation régulière;
3.
Engage tous les États à autoriser, conformément aux instruments
internationaux, les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement
des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine;
4.
Engage également tous les États à s’abstenir de promulguer des
textes de loi conçus comme moyen de coercition qui établissent un traitement
discriminatoire à l’égard de migrants ou groupes de migrants en situation
régulière en faisant obstacle au regroupement familial et à l’exercice du
droit des intéressés d’envoyer des fonds aux membres de leur famille restés
dans le pays d’origine, ainsi qu’à abroger ceux qui seraient en vigueur;
5.
Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa cinquante et
unième session au titre de la question intitulée "Questions relatives aux
droits de l’homme".
99e séance plénière
22 décembre 1995