A/RES/61/31
Accueillant avec satisfaction les mesures en ce sens que les États ont déjà prises
conformément à leurs obligations internationales,
Convaincue que le rôle de l’Organisation des Nations Unies, y compris les
procédures de rapport établies par sa résolution 35/168 du 15 décembre 1980 et
précisées dans ses résolutions ultérieures, est important dans la promotion du
renforcement de la protection et de la sécurité des missions et des représentants
diplomatiques et consulaires,
1.
Prend acte du rapport du Secrétaire général1 ;
2.
Condamne énergiquement les actes de violence visant les missions et les
représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants
d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces
organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables ;
3.
Prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter
strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations
diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé, et, en particulier,
d’assurer conformément à leurs obligations internationales la protection et la sécurité
des missions, des représentants et des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 2 cidessus qui sont présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction,
notamment par des mesures concrètes d’interdiction sur leur territoire des activités
illicites des individus, groupes et organisations qui encouragent, fomentent,
organisent, ou commettent des actes portant atteinte à la sécurité de ces missions, de
ces représentants et de ces fonctionnaires ;
4.
Prie de même instamment les États de prendre toute mesure nécessaire aux
niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les
missions, les représentants et les fonctionnaires mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus,
y compris en période de conflit armé, et de faire en sorte, avec la participation de
l’Organisation des Nations Unies s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une
enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice ;
5.
Recommande aux États de coopérer étroitement, notamment grâce aux
relations entre leurs missions diplomatiques et consulaires et les États accréditaires,
dans la mise en place de dispositifs concrets de protection et de sécurisation des
missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et dans l’échange
d’informations sur les circonstances entourant toute atteinte grave à cette sécurité ;
6.
Demande instamment aux États de prendre, aux niveaux national et
international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à
prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou
consulaires, surtout dans les cas graves et notamment quand il se traduit par des actes de
violence ;
7.
Recommande aux États de coopérer étroitement avec l’État sur le territoire
duquel les privilèges et les immunités diplomatiques et consulaires ont pu être exercés
abusivement, notamment en échangeant des renseignements avec lui et en prêtant
assistance à ses autorités judiciaires afin que les coupables soient traduits en justice ;
8.
Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties
aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants
diplomatiques et consulaires ;
9.
Demande aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une
violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou
la sécurité des représentants et des fonctionnaires mentionnés au paragraphe 2 ci2
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents