A/RES/50/209
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6.
Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission
de vérification des Nations Unies en Angola, un crédit supplémentaire d’un
montant brut de 34 851 497 dollars (soit un montant net de 36 216 158 dollars)
en vue du financement de la Mission de vérification pendant la période allant
du 9 février au 31 décembre 1995, venant s’ajouter au crédit d’un montant brut
de 150 millions de dollars (soit un montant net de 148 millions de dollars)
qui a déjà été approuvé et au montant brut de 65 912 903 dollars (soit un
montant net de 63 067 742 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées
et réparties conformément aux dispositions de sa résolution 49/227 B;
7.
Décide également, à titre d’arrangement spécial, et compte tenu
des montants déjà répartis, comme indiqué au paragraphe 6 ci-dessus, de
répartir entre les États Membres le montant supplémentaire brut de 34 851 497
dollars (soit un montant net de 36 216 158 dollars) pour la période allant du
9 février au 31 décembre 1995, en tenant compte de la composition des groupes
indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989,
telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989,
45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre 1991 et 47/218 A du 23
décembre 1992 et ses décisions 48/472 A du 23 décembre 1993 et 50/451 B du 23
décembre 1995, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l’année
1995;
8.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, pour la répartition entre les États
Membres visée au paragraphe 7 ci-dessus, il sera tenu compte de la diminution
des soldes créditeurs respectifs de ces États au Fonds de péréquation des
impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel
approuvées pour la Mission de vérification pour la période allant du 9 février
au 31 décembre 1995 inclus, soit 1 364 661 dollars;
9.
Décide que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés de
leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des
charges à répartir conformément au paragraphe 7 ci-dessus leurs parts
respectives du solde inutilisé d’un montant brut de 537 900 dollars (soit un
montant net de 502 400 dollars) pour la période allant du 1er octobre 1994 au
8 février 1995;
10.
Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont
pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission de
vérification, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 537 900
dollars (soit un montant net de 502 400 dollars) pour la période allant du 1er
octobre 1994 au 8 février 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent
redevables;
11.
Décide en outre d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial, un
crédit d’un montant brut de 36 698 400 dollars (soit un montant net de 36 049
700 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission de vérification pour la
période allant du 1er janvier au 8 février 1996;
12.
Décide, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États
Membres un montant brut de 36 698 400 dollars (soit un montant net de
36 049 700 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 8 février 1996,
en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4
de sa résolution 43/232, telle qu’elle a été modifiée par ses résolutions
44/192 B, 45/269, 46/198 A et 47/218 A et par ses décisions 48/472 A et
50/451 B, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l’année 1996;
13.
Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres, en
application du paragraphe 12 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au
Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des
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