Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption,
facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires
légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention
des Nations Unies contre la corruption
A/RES/73/190
sixième session, tenue à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 2 au 6 novembre
2015, et la résolution 7/1 sur le renforcement de l’entraide judiciaire aux fins de la
coopération internationale et du recouvrement d’avoirs,
1.
Se félicite de la tenue, à Vienne du 6 au 10 novembre 2017, de la septième
session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre
la corruption et du rapport issu de ses travaux 11, qui rend compte des résultats et des
apports de la Conférence des États parties au regard de la promotion de l’application
de la Convention des Nations Unies contre la corruption 4 ;
2.
Condamne la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes,
y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la
corruption et d’autres formes de criminalité économique ;
3.
Exprime sa préoccupation face à l’ampleur de la corruption à tous les
niveaux, et notamment au volume des avoirs volés et du produit de la corruption , et
réaffirme à cet égard sa volonté de prévenir et de combattre la corruption à tous les
niveaux, conformément à la Convention ;
4.
Se félicite que 186 États parties aient déjà ratifié la Convention, ou y aient
adhéré, ce qui en fait ainsi un instrument bénéficiant d’une adhésion quasi universelle
et, à cet égard, engage instamment tous les États Membres et les organisations
d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à
envisager, dans les limites de leur compétence, de ratifier la Convention ou d ’y
adhérer à titre prioritaire, et exhorte tous les États parties à prendre des mesures pour
en assurer la mise en œuvre intégrale et effective ;
5.
Encourage les États parties à la Convention à en examiner l’application, à
s’engager à en faire un instrument efficace permettant de décourager, de détecter, de
prévenir et de combattre la corruption active et passive, à poursuivre les auteurs de
faits de corruption et à encourager la communauté internationale à adopter des
pratiques optimales sur la restitution des avoirs ainsi qu ’à s’efforcer d’éliminer les
paradis fiscaux, lesquels favorisent le transfert à l’étranger d’avoirs volés et les flux
financiers illicites ;
6.
Prend note avec satisfaction du débat de haut niveau de l’Assemblée
générale qui s’est tenu le 23 mai 2018 à New York à l’occasion du quinzième
anniversaire de l’adoption de la Convention ;
7.
Prend également note avec satisfaction des travaux accomplis au titre du
Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la
corruption et par le Groupe d’examen de l’application de la Convention, et exhorte
les États Membres à continuer de les appuyer et de faire tout leur possible pour fournir
des informations détaillées et respecter les échéances définies dans les lignes
directrices à l’usage des experts gouvernementaux et du secrétariat pour la conduite
des examens de pays 12 ;
8.
Se félicite des progrès accomplis lors du premier cycle d’examen du
Mécanisme et des mesures prises par l’Office des Nations Unies contre la drogue et
le crime pour appuyer le Mécanisme, et encourage à utiliser les enseignements tirés
du premier cycle d’examen afin de renforcer l’efficacité et l’efficience du Mécanisme
ainsi que l’application de la Convention ;
9.
Encourage vivement les États parties à la Convention à continuer de
participer activement au deuxième cycle d’examen du Mécanisme sur le chapitre II
(Mesures préventives) et le chapitre V (Recouvrement d ’avoirs) de la Convention et
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CAC/COSP/2017/14.
CAC/COSP/IRG/2010/7, annexe I.
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