A/RES/52/88
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extradition établies à partir des mêmes éléments de preuve et passibles de la même peine ou d'une peine
inférieure à celle qu'entraîne l'infraction fondant la demande d'extradition initiale».
9.
Supprimer la note 103.
10. Ajouter au paragraphe 2 une note libellée comme suit: «Certains pays souhaiteront peut-être renoncer
à exiger la production de certains ou de la totalité de ces documents».
Article 15
11. Ajouter à la note 105 le texte suivant: «Toutefois, certains pays souhaiteront peut-être stipuler que le
transit ne doit pas être refusé pour motif de nationalité».
Article 17
12. Ajouter à la note 106 le texte suivant: «Dans certains cas, des consultations entre l'État requérant et
l'État requis seront nécessaires afin que l'État requérant prenne à sa charge les dépenses extraordinaires, en
particulier dans des cas complexes où la disparité de ressources entre les deux États est marquée».