A/RES/52/88
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Rendant hommage à l'Association internationale de droit pénal et à l'Institut international de hautes
études en sciences pénales, qui ont appuyé l'organisation de la réunion, et aux Gouvernements de l'Allemagne,
des États-Unis d'Amérique et de la Finlande ainsi qu'à l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies
sur la criminalité et la justice, qui ont coopéré à son organisation,
Reconnaissant que le Groupe intergouvernemental d'experts ne disposait pas de suffisamment de temps
pour pouvoir achever ses travaux et que, en conséquence, il a dû finalement se limiter au domaine de
l'extradition3,
Résolue à appliquer la section I de la résolution 1995/27, dans laquelle le Conseil a prié le Secrétaire
général de réunir un groupe intergouvernemental d'experts chargé d'examiner les moyens d'accroître
l'efficacité des procédures d'extradition et des formes connexes de coopération internationale,
I
ASSISTANCE MUTUELLE
1. Prie le Secrétaire général de réunir, en utilisant les fonds extrabudgétaires déjà offerts à cette fin,
un groupe intergouvernemental d'experts qui sera chargé d'examiner des recommandations pratiques en vue
de renforcer le développement et la promotion de l'entraide judiciaire en matière pénale;
2. Recommande que le groupe d'experts, conformément à la section I de la résolution 1995/27 du
Conseil économique et social, examine les moyens d'accroître l'efficacité de ce type de coopération
internationale en prenant dûment en considération la primauté du droit et la protection des droits de l'homme,
y compris en rédigeant des variantes ou des articles complémentaires pour le Traité type sur l'entraide
judiciaire en matière pénale4, en élaborant une législation type et en fournissant une assistance technique pour
l'élaboration d'accords;
3. Recommande également que le groupe d'experts présente à la Commission pour la prévention du
crime et la justice pénale, au plus tard à sa huitième session, un rapport sur l'application de la présente
résolution.
II
EXTRADITION
1. Prend note avec satisfaction du rapport de la réunion du Groupe intergouvernemental d'experts sur
l'extradition, tenue à Syracuse (Italie) du 10 au 13 décembre 19961;
2. Décide que le Traité type d'extradition2 devra être complété par les dispositions énoncées dans
l'annexe à la présente résolution;
3. Encourage les États Membres à adopter, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, une
législation efficace en matière d'extradition, et demande instamment à la communauté internationale
d'accorder toute l'assistance possible en vue de la réalisation de cet objectif;
4. Prie le Secrétaire général, en consultation avec les États Membres et sous réserve des ressources
extrabudgétaires disponibles, d'élaborer aux fins de présentation à la Commission pour la prévention du crime
et la justice pénale une législation type visant à aider les États Membres à donner effet au Traité type
3
E/CN.15/1997/6 et Corr.1, annexe, sect. IV.
4
Résolution 45/117, annexe.
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