A/HRC/47/38 32. Les États sont tenus, au regard du droit international des droits de l’homme, d’allouer des ressources budgétaires, humaines et administratives suffisantes pour assurer l’accès des femmes et des filles sans discrimination à la santé sexuelle et procréative 57 . Ils ont l’obligation immédiate de prendre des mesures délibérées, concrètes et ciblées en vue de la réalisation du droit des femmes et des filles à des soins de santé sexuelle et procréative et d’agir aussi rapidement et efficacement que possible, en mobilisant les ressources nationales et, si nécessaire, en sollicitant la coopération internationale58. 33. Le Groupe de travail constate avec préoccupation que les priorités des donateurs déterminent souvent les opérations menées dans les situations de crise humanitaire59, et que l’égalité des sexes ne fait pas toujours partie de ces priorités. Sept des 11 principaux pays donateurs n’auraient alloué que 2 % des fonds à des programmes ciblés sur l’égalité des sexes, alors que les femmes et les filles représentent environ 50 % des personnes concernées dans les situations humanitaires 60 . Les services de santé sexuelle et procréative ne sont généralement pas considérés comme essentiels ou urgents, malgré les vulnérabilités et les risques spécifiques auxquels font face les femmes et les filles. La contraception, l’avortement et la santé des adolescents ne sont souvent pas prioritaires61. La santé menstruelle et la gestion de la douleur sont à peine abordées. Dans certains cas, même les soins de maternité ne seraient pas suffisamment financés ou ne seraient pas prioritaires car ils ne sont pas perçus comme une préoccupation « humanitaire »62. Les victimes d’actes de violence sont souvent privées d’accès à des biens et services essentiels, notamment la contraception d’urgence, la prophylaxie postexposition, les services d’avortement sans risques et le conseil psychologique63. 34. La « règle du bâillon mondial » est une politique néfaste instituée par un grand pays donateur, qui a été appliquée de façon intermittente à l’aide internationale. Elle a eu des conséquences catastrophiques pour les femmes et les filles ainsi que pour les systèmes de santé de nombreux pays en développement, notamment une augmentation des grossesses non planifiées et des avortements à risque, et a aussi eu pour effet de stigmatiser l’avortement, d’empêcher l’information sur l’avortement sûr et légal et d’étouffer les initiatives de plaidoyer en faveur d’une réforme de la loi là où des restrictions existent 64 . Les États donateurs et les acteurs internationaux ont l’obligation de respecter les normes relatives aux droits de l’homme en matière de santé sexuelle et procréative et ne doivent pas exercer leur influence pour imposer des restrictions à la fourniture d’informations et de services65. 4. Absence d’établissement des responsabilités pour les violations des droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative. 35. Le Groupe de travail est profondément préoccupé par l’impunité généralisée concernant les violations des droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et procréative. Si des progrès ont été réalisés en matière d’enquêtes sur les infractions de violence sexuelle dans les situations de conflit et de poursuites judiciaires66, de nombreuses 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 GE.21-05607 Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale no 24 (1999) ; et Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 14 (2000) et observation générale no 22 (2016). Voir Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 14 (2000). Neha Singh et autres, « Delivering health interventions to women, children, and adolescents in conflict settings : what have we learned from ten country case studies ? », The Lancet, vol. 397, no 10273. CARE, « Time for a better bargain : how the aid system shortchanges women and girls in crisis », 2021. Ibid. Voir A/HRC/42/24. Voir CEDAW/C/CAF/CO/1-5. Voir la contribution du Global Justice Center ; et Terry McGovern et Anand Tamang « Exporting bad policy : an introduction to the special issue on the GGR’s impact », Sexual and Reproductive Health Matters, vol. 28, no 3. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 14 (2000) et observation générale no 22 (2016). Voir Kim Thuy Seelinger, « Close to home : a short history, and rough typology, of national courts prosecuting wartime sexual violence », Journal of International Criminal Justice, vol. 18, no 2 ; et 11