A/RES/69/113
Régime des pensions des Nations Unies
fins de la pension au 31 décembre 2013, ce qui constitue une amélioration notable
par rapport au déficit de 1,87 pour cent mis en lumière par l’évaluation actuarielle
précédente, établie au 31 décembre 2011 ;
5.
Se félicite de l’amélioration de la situation actuarielle de la Caisse, qui
montre que la tendance à la baisse observée depuis 1999 s’est inversée, et souligne
que cette dynamique doit être maintenue ;
États financiers de la Caisse commune des pensions du personnel
des Nations Unies et rapport du Comité des commissaires aux comptes
6.
Note que le Comité des commissaires aux comptes a émis une opinion
sans réserve sur les états financiers de la Caisse pour l’année terminée le
31 décembre 2013 ;
7.
Note également que, de l’avis du Comité des commissaires aux comptes,
depuis l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public en
2012, la qualité des états financiers de la Caisse s’était améliorée ;
8.
Souligne que la Caisse doit remédier aux insuffisances décelées par le
Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne la gestion financière et la
communication de l’information financière, la gestion des investissements, la
gestion du système informatique et certaines procédures administratives ;
Modification des Statuts et du Règlement administratif de la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies
9.
Approuve la modification de l’article 4 des Statuts de la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies proposée à l’annexe XI du rapport du
Comité mixte, dont l’objet est de mentionner expressément les règles de gestion
financière de la Caisse et de préciser qu’elles font autorité ;
10. Souligne qu’il importe que le Comité mixte adopte des règles de gestion
financière qui régiront la gestion financière de la Caisse et attend avec intérêt
l’information que le Comité mixte présentera à ce sujet dans son prochain rapport ;
11. Prend note du paragraphe 36 du rapport du Comité consultatif et décide
de ne pas approuver la modification de l’article 14 proposée à l’annexe XI du
rapport du Comité mixte ;
12. Engage le Comité d’audit de la Caisse à continuer de collaborer
étroitement avec le Comité des commissaires aux comptes sur les questions d’intérêt
commun ;
13. Approuve les modifications d’ordre technique apportées aux Statuts de la
Caisse, énoncées à l’annexe XI du rapport du Comité mixte, qui correspondent aux
décisions et modifications que celui-ci a adoptées par le passé et qu’elle a
approuvées ;
14. Prend note des modifications apportées au Règlement administratif de la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, énoncées à
l’annexe XII du rapport du Comité mixte, qui visent à préciser les dispositions du
Règlement et à les harmoniser avec celles des Statuts ;
Système d’ajustement des pensions
15. Approuve la modification relative à l’ajustement spécial des petites
pensions présentée à l’annexe XIII du rapport du Comité mixte, qui correspond à un
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