Régime des pensions des Nations Unies A/RES/69/113 relèvement de 10 pour cent des montants planchers des petites pensions, applicable en cas de cessation de service intervenant le 1 er avril 2016 ou après cette date ; 16. Souscrit à la recommandation du Comité mixte concernant la cessation des évaluations ci-après, compte tenu des observations du Comité d’actuaires selon lesquelles les résultats de ces évaluations ont été conformes aux estimations initiales de l’Actuaire-conseil et les montants correspondants ont été intégrés au coût global d’application du système de la double filière, qui continuera d’être suivi dans le cadre de chaque évaluation actuarielle : a) l’évaluation du coût de la modification apportée en avril 1992 aux facteurs d’ajustement en fonction du coût de la vie applicables aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur ; b) l’évaluation des économies effectivement réalisées du fait que le plafond de 120 pour cent a été ramené à 110 pour cent pour les participants ayant cessé leur service à compter du 1 er juillet 1995 ; c) l’évaluation des coûts supplémentaires ou des économies résultant de la fixation d’une prestation minimale garantie égale à 80 pour cent du montant de la filière dollar des États-Unis ; Questions diverses 17. Approuve, conformément à l’article 13 des Statuts de la Caisse et en vue d’assurer la continuité des droits à pension, les nouveaux accords de transfert de droits à pension conclus avec l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques, le Centre satellitaire de l’Union européenne et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, reproduits à l’annexe XIV du rapport du Comité mixte, qui ont été approuvés par le Comité et prendront effet le 1 er janvier 2015 ; 18. Note que l’accord de transfert de droits à pension conclu avec la Banque africaine de développement a été annulé, celle-ci n’ayant pas signé l’accord approuvé ; 19. Rappelle le paragraphe 10 du rapport du Comité consultatif, salue l’initiative prise par le Comité de haut niveau sur la gestion de créer un groupe de travail sur l’assurance maladie après la cessation de service et en attend avec intérêt les conclusions, qui devront lui être communiquées à sa soixante-dixième session en application de sa résolution 68/244 du 27 décembre 2013 ; 20. Rappelle également le paragraphe 13 de la section VII de sa résolution 68/247 A et le paragraphe 26 du rapport du Comité consultatif, et prie le Comité mixte de l’informer du résultat de la révision du mémorandum d’accord entre le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat et la Caisse dans le prochain rapport qu’il établira à son intention ; 21. Note avec préoccupation l’observation du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle les rapports d’évaluation des fonctionnaires de la Caisse n’ont pas tous été établis pour le cycle se terminant le 31 mars 2013, et prie le Secrétaire général de continuer à s’employer à ce que tous les membres du personnel de la Caisse soient dûment évalués dans les délais ; Investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 22. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse et les mesures prises pour les diversifier davantage 2 , ainsi que des observations que le Comité mixte a formulées à ce sujet dans son rapport ; 23. Réaffirme sa résolution 33/121 B du 19 décembre 1978 ; 3/4