A/RES/55/95
empiétements du pouvoir exécutif sur l’indépendance de la magistrature, y compris
les réarrestations, et se félicite que le Gouvernement ait fait savoir qu’il s’engageait
à mener à bien une réforme judiciaire, que des travaux soient actuellement en cours
pour élaborer les lois et codes qui constituent les éléments essentiels du cadre
juridique de base, que le Conseil suprême de la magistrature se réunisse et que le
Conseil de la réforme judiciaire ait été créé;
7.
Exhorte le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les mesures
nécessaires pour mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et
efficace, notamment à adopter sans tarder le projet de statut des magistrats, un code
pénal et un code de procédure criminelle et à réformer l’administration de la justice,
et engage la communauté internationale à apporter son concours au Gouvernement
cambodgien à cette fin;
8.
Se félicite du projet de plan d’action dans le domaine de la gouvernance
élaboré par le Gouvernement cambodgien, encourage celui-ci à adopter et mettre en
œuvre rapidement ce plan et engage la communauté internationale à aider le
Gouvernement dans cette tâche;
9.
Félicite le Gouvernement cambodgien d’avoir entrepris de réformer sa
police et son armée et déclaré son intention d’en réduire les effectifs, l’engage
instamment à poursuivre concrètement cette réforme de façon à mettre en place une
police et une armée professionnelles et impartiales, et invite la communauté
internationale à continuer à lui fournir une assistance à cette fin;
10. Est consciente de l’importance que revêtent l’éducation et la formation
dans le domaine des droits de l’homme au Cambodge, félicite le Gouvernement
cambodgien, le Haut Commissariat et la société civile des efforts qu’ils déploient
dans ce domaine et les encourage à renforcer et diffuser plus largement les
programmes entrepris en la matière et invite la communauté internationale à
continuer d’apporter son concours à ces fins;
11. Félicite les organisations non gouvernementales présentes au Cambodge
du rôle essentiel qu’elles jouent, notamment en faveur du développement de la
société civile, et engage le Gouvernement cambodgien à continuer d’œuvrer en
concertation étroite avec elles pour renforcer et faire respecter les droits de l’homme
au Cambodge;
12. Prend note avec intérêt des activités entreprises par le Comité
gouvernemental cambodgien des droits de l’homme, la Commission parlementaire
des droits de l’homme et des recours et la Commission des droits de l’homme et des
recours du Sénat, se félicite des efforts déployés pour créer une commission
nationale des droits de l’homme indépendante et satisfaisant aux principes relatifs au
statut des institutions nationales pour la défense et la protection des droits de
l’homme, connus sous le nom de Principes de Paris 7, et invite le Haut Commissariat
à continuer de fournir à cette fin des conseils et une assistance technique;
13. Se déclare gravement préoccupée par la persistance des violations des
droits de l’homme, y compris la pratique de la torture, les exécutions
extrajudiciaires, la fréquence excessive de la détention avant jugement, les
violations des droits des travailleurs, la confiscation illégale de terres et la
réinstallation forcée ainsi que l’absence apparente de protection contre les lynchages
– violations décrites dans le rapport du Représentant spécial à la Commission des
7
Voir résolution 48/134, annexe.
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