A/HRC/RES/56/5 Exhortant la communauté internationale, y compris les partenaires de développement, les institutions financières internationales et les organisations non gouvernementales, à soutenir les États et à coopérer avec eux dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour assurer un enseignement public de qualité, inclusif et gratuit, y compris au moyen d’une assistance financière non conditionnelle, de mesures de renforcement des capacités et du partage des meilleures pratiques, afin d’aider les États à surmonter les contraintes économiques et à mettre en œuvre avec succès des programmes de gratuité de l’enseignement, contribuant ainsi à assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité, Prenant note de la Déclaration de Tachkent et des engagements à l’action pour la transformation de l’éducation et la protection de la petite enfance, adoptés à la Conférence mondiale sur l’éducation et la protection de la petite enfance, tenue du 14 au 16 novembre 2022 à Tachkent, par lesquels les participants ont défini des principes et des stratégies pour une éducation et une protection de la petite enfance inclusives et équitables et, en soulignant la nécessité d’accorder une attention particulière aux enfants les plus défavorisés, ont encouragé la prise en compte dans les politiques et les cadres juridiques du droit de tous les enfants à au moins une année d’éducation préprimaire gratuite et obligatoire de qualité, les États se sont engagés à continuer d’améliorer et d’appliquer les cadres généraux et juridiques afin de garantir le droit de chaque enfant à une prise en charge et à une éducation préprimaire inclusives et de qualité, et la communauté internationale, les parties prenantes non gouvernementales et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture se sont engagées à étudier la possibilité de soutenir le droit à l’éducation et à la protection de la petite enfance en l’inscrivant dans un instrument juridique, 1. Décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée ayant pour mandat d’examiner la faisabilité d’un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, d’élaborer un tel projet et de le lui soumettre, l’objectif étant : a) D’établir expressément que le droit à l’éducation inclut l’éducation et la protection de la petite enfance ; b) doivent : De déclarer expressément qu’en vue de réaliser le droit à l’éducation, les États i) Rendre l’enseignement préprimaire public gratuit pour tous, en commençant par une année au moins ; ii) Rendre l’enseignement secondaire public gratuit pour tous ; c) De rappeler que les États doivent promouvoir et encourager la coopération internationale dans le domaine de l’éducation ; d) D’envisager l’adoption d’une disposition qui permettrait aux États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant d’intégrer toutes les informations relatives à l’exécution des obligations qui leur incombent au titre du protocole facultatif dans les rapports qu’ils soumettent en application de l’article 44 de la Convention, éliminant ainsi la nécessité de soumettre un rapport initial ou d’autres rapports distincts ; 2. Décide également que le groupe de travail se réunira pendant cinq jours ouvrables à Genève selon des modalités hybrides, y compris un Webcast, et que sa première session devrait se tenir avant la fin de 2025 ; 3. Décide en outre que les sessions du groupe de travail seront consacrées à la conduite de délibérations constructives sur un futur protocole facultatif conformément au champ d’application défini au paragraphe 1 ci-dessus ; 4. Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au groupe de travail toutes les ressources humaines et financières dont il aura besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ; 5. Prie le groupe de travail d’assurer la participation effective des enfants, d’une manière qui soit éthique, sûre et inclusive, et en particulier de donner aux enfants la possibilité d’exprimer leur opinion sur le sujet et le contenu du protocole facultatif proposé, de faciliter l’expression de cette opinion, notamment au moyen d’informations adaptées aux enfants, d’écouter l’opinion des enfants et d’y donner suite, selon qu’il convient ; GE.24-12789 3