A/RES/64/299 des moratoires de durée limitée afin de pouvoir limiter les effets néfastes de la crise et enrayer la détérioration de leurs indicateurs macroéconomiques ; r) Envisager de mettre sur pied des formules améliorées de restructuration de la dette souveraine, s’inscrivant dans les cadres existants et reposant sur les principes actuellement en vigueur, prévoyant une large participation des créanciers et des débiteurs et le traitement comparable de tous les créanciers et donnant un rôle important aux institutions de Bretton Woods. Nous relevons avec satisfaction que des débats sont en cours au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale et dans d’autres instances sur l’utilité et la possibilité de mettre sur pied un cadre plus structuré de coopération internationale dans ce domaine, débats auxquels nous engageons tous les pays à apporter leur contribution ; s) Développer avec les entreprises des partenariats de nature à favoriser le développement, grâce à la mobilisation, dans le secteur privé, de ressources dont la mise en œuvre contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire ; t) Réaffirmer que les États ont le droit de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) 30, de la Déclaration de Doha relative à l’Accord sur les ADPIC et à la santé publique 31 , de la décision du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en date du 30 août 2003 relative à l’application du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha relative à l’Accord sur les ADPIC et à la santé publique 32, et, à l’issue de la procédure d’acceptation, de l’amendement à l’article 31 de l’Accord 33, dispositions qui prévoient des dérogations destinées à protéger la santé publique ; ils ont en particulier le droit d’user de ces dispositions pour promouvoir l’accès universel aux médicaments et pour encourager l’assistance aux pays en développement à cette fin. Nous engageons les États à accepter rapidement et en nombre l’amendement à l’article 31 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce proposé par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce dans sa décision du 6 décembre 2005 33 ; u) Promouvoir le rôle stratégique de la science et de la technologie, notamment de l’informatique et des innovations propres à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire, en particulier celles présentant un intérêt pour la productivité agricole, la gestion de l’eau et l’assainissement, la sécurité énergétique et la santé publique. Il importe de renforcer considérablement la capacité d’innovation technologique des pays en développement, et la communauté internationale devrait agir d’urgence pour faciliter l’accès aux technologies respectueuses de l’environnement et aux procédés qui en relèvent, en encourageant la mise au point et la diffusion de technologies appropriées, d’un coût raisonnable et écologiquement viables, ainsi que leur transfert à des conditions fixées conventionnellement, afin de renforcer la capacité d’innovation et de recherchedéveloppement des pays concernés ; _______________ 30 Voir Instruments juridiques énonçant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, faits à Marrakech le 15 avril 1994 (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente : GATT/1994-7). 31 Organisation mondiale du commerce, document WT/MIN(01)/DEC/2. Disponible à l’adresse suivante : http://docsonline.wto.org. 32 Voir Organisation mondiale du commerce, document WT/L/540 et Corr.1. Disponible à l’adresse suivante : http://docsonline.wto.org. 33 Voir Organisation mondiale du commerce, document WT/L/641. Disponible à l’adresse suivante : http://docsonline.wto.org. 32