A/RES/55/115 d) D’instaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’abroger toutes les lois qui accordent l’impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent pour des raisons étrangères à ce que doit être l’administration de la justice dans le cadre de l’état de droit, conformément aux normes internationales en la matière; e) D’abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels; f) D’abroger toutes les lois et procédures, notamment le décret no 840 du Conseil du commandement de la révolution en date du 4 novembre 1986, qui punissent la libre expression, et de faire en sorte que l’autorité de l’État repose sur la volonté réelle du peuple; g) De faire en sorte que l’opposition politique puisse s’exprimer librement et d’empêcher que les opposants au régime et leur famille ne soient victimes de l’intimidation et à la répression; h) De respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux, et de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l’encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, notamment leur expulsion des régions de Kirkouk et Khanakin, et à l’encontre de la population des régions marécageuses du sud où des projets de drainage ont provoqué la destruction de l’environnement et une aggravation de la situation de la population civile, ainsi que d’assurer l’intégrité physique de tous les citoyens, y compris les chiites, et de garantir leurs libertés; i) De coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la Commission des droits de l’homme, de coopérer avec le coordonnateur de haut niveau du Secrétaire général pour les nationaux du Koweït et d’États tiers et les biens koweïtiens, d’indemniser, par le biais du mécanisme créé par la résolution 692 (1991) du Conseil de sécurité en date du 20 mai 1991, les familles des personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu’elles étaient détenues par les autorités iraquiennes, de libérer immédiatement tous les Koweïtiens et nationaux d’autres États qui pourraient encore se trouver en détention et d’informer les familles du sort des personnes arrêtées, de donner des renseignements sur les condamnations à mort prononcées contre des prisonniers de guerre et des détenus civils, et de délivrer des certificats de décès pour les prisonniers de guerre et les détenus civils décédés; j) De coopérer plus avant avec les organismes d’aide internationaux et les organisations non gouvernementales pour fournir une aide humanitaire et surveiller la situation dans le nord et le sud du pays; k) De continuer à coopérer à l’application des résolutions 986 (1995), 1111 (1997), 1143 (1997), 1153 (1998), 1210 (1998), 1242 (1999), 1266 (1999), 1281 (1999) et 1302 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que de coopérer, avec tous les intéressés, à l’application des sections à caractère humanitaire de la résolution 1284 (1999), afin d’assurer à la population iraquienne, y compris dans les zones reculées, une distribution rapide, équitable et non discriminatoire de toutes les fournitures humanitaires achetées dans le cadre du programme pétrole contre 4