A/73/257 modifié l’article 14 de son code de la famille, qui autorisait auparavant le mariage de filles et d’adolescentes de moins de 18 ans en cas de violence sexuelle et de grossesse. Au Malawi, un amendement constitutionnel a été adopté en avril 2017 pour fixer l ’âge minimum du mariage, auparavant à 15 ans, à 18 ans pour les deux sexes. 16. Selon certaines informations, alors que 88 % des pays ont fixé à 18 ans l’âge minimum légal du mariage, plus de 100 pays autorisent toujours légalement le mariage d’enfants de moins de 18 ans dans certaines circonstances 33 et, dans de nombreux cas, le mariage est encore possible à un âge inférieur et justifié par des lois coutumières ou religieuses 34. Par exemple, au Bangladesh, au Burkina Faso, à Cuba, en Jordanie, au Niger, en Sierra Leone, en Slovénie et en Zambie, certaines dispositions autorisent le mariage d’enfants de moins de 18 ans, souvent dès l’âge de 15 ou 16 ans, avec la permission d’un juge ou le consentement des parents 35. Dans les États fédéraux, même si l’âge minimum du mariage est fixé au niveau national, des dérogations peuvent toujours être autorisées au niveau de l ’État. Par exemple, au Mexique, la plupart des États autorisent toujours le mariage d’enfants de moins de 18 ans, sans égard au fait que la loi fédérale fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage. Dans d’autres cas, l’application des lois sur l’âge minimum du mariage est également entravée par l’absence de lois sur l’enregistrement gratuit et obligatoire des actes d’état civil, dont certains profitent pour se soustraire à l ’obligation d’enregistrer le mariage jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. 17. Des États ont également communiqué des informations sur l’adoption d’une législation érigeant en infraction le mariage d’enfants. Plusieurs sources ont indiqué que l’Australie, le Burundi, le Cameroun, le Liban, la Serbie, l ’Espagne et la Turquie avaient modifié leur Code pénal et renforcé les sanctions infligées aux responsables de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés. Au Cameroun, les modifications apportées aux dispositions du Code pénal en 2016 visaient à punir le mariage forcé d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende pouvant atteindre 2 000 dollars. De même, l’Australie a indiqué qu’en vertu de son Commonwealth Criminal Code Act de 1995, le recours à des moyens coercitifs ou frauduleux pour contraindre une personne à contracter un mariage sans son libre et plein cons entement constituait une infraction pénale. En 2015, l’Australie a renforcé les sanctions et alourdi les peines encourues jusqu’à neuf ans d’emprisonnement. L’Espagne a indiqué que, dans son Code pénal modifié, le mariage d’enfants et le mariage forcé étaient désormais considérés comme un acte commis aux fins de la traite d’êtres humains. En 2016, le Burundi a adopté une loi sur la violence sexiste qui érige en infraction les mariages d’enfants. En 2017, la Serbie a modifié son Code pénal pour ériger en infraction les mariages d’enfants et les mariages forcés dans le cadre de l’harmonisation de la législation interne avec la Convention du Conseil de l ’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 36. 18. Les décisions de certaines hautes cours ont eu pour effet de renforcer la protection contre le mariage d’enfants. La Haute Cour de Tanzanie s’est prononcée __________________ 33 34 35 36 8/20 Voir Aleksandra Sandstorm et Angelina E. Theodorou, « Many countries allow child marriage », Pew Research Centre, 12 septembre 2016. Disponible à l’adresse www.pewresearch.org/facttank/2016/09/12/many-countries-allow-child-marriage/. World Policy Analysis Centre, « Assessing national action on protection from child marriage », feuillet d’information, mars 2015. Disponible à l’adresse www.worldpolicycenter.org/sites/default/files/WORLD_Fact_Sheet_Legal_Protection_Against_Child_ Marriage_2015.pdf ; et FNUAP et UNICEF, Rapport d’activité 2016. Voir également Sandstorm et Theodorou, « Many countries allow child marriage ». Voir également FNUAP et UNICEF, Rapport d’activité 2016. République de Serbie, loi portant modification du Code pénal, Journal officiel, no 94/16 (novembre 2016). 18-12406