A/HRC/RES/46/11 10. Demande à tous les États d’envisager de légiférer pour réprimer les infractions commises par les entreprises, y compris les multinationales, qui privent les gouvernements de revenus internes légitimes qui pourraient leur servir à mettre en œuvre leurs programmes de développement conformément à leurs obligations internationales, y compris au droit international des droits de l’homme ; 11. Souligne qu’il appartient aussi aux entreprises de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits de l’homme, et qu’il est nécessaire d’assurer aux victimes un meilleur accès à des recours utiles pour prévenir efficacement les atteintes aux droits de l’homme par les entreprises et en assurer la réparation, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; 12. Demande à tous les États de s’efforcer de réduire les possibilités d’évasion fiscale, d’envisager d’introduire dans toutes les conventions fiscales des clauses antiabus et de généraliser les pratiques de diffusion de l’information et de transparence dans les pays d’origine et les pays de destination, y compris en s’efforçant de faire en sorte que toutes les transactions financières entre les gouvernements et les entreprises soient transparentes pour les autorités fiscales compétentes ; 13. Demande également à tous les États d’envisager de ne pas déduire de frais, ou de ne déduire que le minimum raisonnable, en cas de restitution d’avoirs, en particulier lorsque l’État requérant est un pays en développement, gardant à l’esprit que la restitution d’avoirs illégalement acquis contribue à la réalisation des objectifs de développement durable ; 14. Réaffirme l’importance du plein respect du droit international des droits de l’homme en ce qui concerne la restitution du produit du crime, en particulier du droit à une procédure régulière dans le cadre des actions pénales ou civiles engagées contre les personnes accusées de corruption, d’évasion fiscale ou d’autres actes illicites, et en matière de gel et de confiscation d’avoirs ; 15. Invite la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption à étudier les moyens d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme dans l’application de la Convention, y compris en ce qui concerne la restitution du produit du crime, et salue les efforts constants que déploie le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le recouvrement d’avoirs de la Conférence pour aider les États parties à s’acquitter de l’obligation que leur fait la Convention de prévenir, de détecter et d’empêcher plus efficacement les transferts internationaux de produits du crime et de renforcer la coopération internationale aux fins du recouvrement des avoirs ; 16. Demande aux États de continuer de réfléchir à la possibilité d’établir un groupe de travail intergouvernemental sur les effets négatifs des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l’homme, et d’étudier plus avant les nouvelles mesures pouvant être prises pour lutter contre ce phénomène ; 17. Reconnaît le rôle important que la société civile peut jouer en dénonçant la corruption et en appelant l’attention sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d’origine illicite sur l’état de droit et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, et réaffirme à ce propos l’obligation faite aux États de protéger les personnes qui fournissent des renseignements, conformément à l’article 33 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ; 18. Accueille avec satisfaction les initiatives prises au niveau national pour adopter des dispositions législatives contre le blanchiment d’argent, mesures importantes de lutte contre la corruption, et la volonté manifestée par certains États de coopérer pour faciliter la restitution du produit du crime, et demande l’adoption d’une réglementation plus énergique à cet égard, moyennant notamment l’application de politiques visant à réduire les flux de produits du crime et à garantir la restitution de ces produits, ainsi que la fourniture d’une assistance technique aux pays en développement ; 19. Engage tous les États à échanger des renseignements sur leurs meilleures pratiques en matière de gel et de recouvrement de fonds d’origine illicite ; GE.21-04079 5