A/HRC/RES/55/28
remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire désastreuse,
en particulier dans la bande de Gaza, souligne le rôle de premier plan que joue l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient,
qui fournit des services essentiels à des millions de Palestiniens dans la région, et demande à
tous les États de veiller à ce que l’Office reçoive un financement prévisible, durable et
suffisant pour pouvoir s’acquitter de son mandat ;
34.
Demande qu’il soit mis fin à toutes les politiques actuelles de harcèlement, de
menace, d’intimidation et de représailles, de détention et d’expulsion à l’égard des défenseurs
des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des acteurs de la
société civile qui militent pacifiquement pour les droits du peuple palestinien, y compris en
coopérant avec les organes chargés des droits de l’homme de l’Organisation des Nations
Unies, demande que ces personnes soient protégées, et insiste sur la nécessité d’enquêter sur
tous les actes de cette nature et de veiller à ce que les responsables aient à en répondre et à
ce que des voies de recours utiles soient ouvertes aux victimes ;
35.
Se déclare préoccupé par la diffusion, notamment sur Internet, d’éléments de
désinformation et de propagande qui peuvent être conçus et utilisés de façon à induire en
erreur, à violer les droits humains, dont le droit à la liberté d’expression, à promouvoir la
haine, le racisme, la xénophobie, des stéréotypes négatifs ou la stigmatisation et à inciter à la
violence, à la discrimination et à l’hostilité, et souligne que les journalistes contribuent de
manière importante à contrer ce phénomène ;
36.
Demande à Israël de réhabiliter les organisations humanitaires et autres
organisations palestiniennes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme qui ont été
abusivement qualifiées d’organisations terroristes ou illicites et de ne pas se servir de la
législation relative à la lutte contre le terrorisme pour fragiliser la société civile et mettre à
mal le précieux travail de celle-ci et son importante contribution aux efforts faits pour assurer
le respect du principe de responsabilité ;
37.
Affirme que les restrictions injustifiées que des États apportent aux
manifestations pacifiques ou imposent aux organisations de la société civile qui œuvrent à la
protection des droits de l’homme et au respect du droit international dans le contexte de
l’assaut militaire contre Gaza sont contraires aux obligations qui incombent aux États au
regard du droit international ;
38.
Se déclare profondément préoccupé par la situation des prisonniers et des
détenus palestiniens, y compris des mineurs, dans les prisons et les centres de détention
israéliens, ainsi que par le recours persistant à l’internement administratif, et demande à Israël
d’interdire expressément la torture, y compris la torture psychologique, et les autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de respecter et d’honorer pleinement les
obligations qui lui incombent au regard du droit international à l’égard de tous les prisonniers
et détenus palestiniens placés sous sa garde, y compris en leur assurant un accès aux soins
médicaux, d’appliquer pleinement l’accord conclu en mai 2012 prévoyant l’ouverture sans
délai d’une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention, et de libérer
immédiatement tous les prisonniers palestiniens, y compris les parlementaires, détenus en
violation du droit international ;
39.
Exige qu’Israël mette un terme à sa politique de transfert de prisonniers du
Territoire palestinien occupé au territoire israélien et respecte pleinement les obligations qui
lui incombent au regard de l’article 76 de la quatrième Convention de Genève ;
40.
Réaffirme que les enfants doivent faire l’objet d’un respect particulier et être
protégés contre toute forme d’attentat à la pudeur, souligne que toute arrestation, détention
ou jugement d’enfants palestiniens par Israël constitue une violation de la Convention
relative aux droits de l’enfant, et note que la politique israélienne consistant à engager des
poursuites pénales contre des enfants devant des tribunaux militaires est illégale et qu’elle
n’offre pas les garanties nécessaires pour que les droits de ces enfants soient respectés et
porte atteinte à leur droit à la non-discrimination ;
41.
Insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les responsables de violations
du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme répondent
de leurs actes, par le jeu de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale
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GE.24-06818