A/HRC/RES/55/28 appropriés, équitables et indépendants, et de faire en sorte que toutes les victimes aient accès à un recours utile, y compris à des réparations complètes, et souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures concrètes pour que ces objectifs soient atteints, de sorte que toutes les victimes obtiennent justice et afin de contribuer à empêcher de futures violations et de futurs crimes internationaux ; 42. Invite l’Assemblée générale à recommander au Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la quatrième Convention de Genève, de convoquer rapidement la conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la faire respecter, conformément à l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, en ayant à l’esprit la déclaration adoptée par la Conférence des Hautes Parties contractantes le 15 juillet 1999 et les déclarations adoptées par la Conférence le 5 décembre 2001 et le 17 décembre 2014 ; 43. Demande à la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël d’établir un rapport sur le transfert ou la vente, tant directs qu’indirects, à Israël, Puissance occupante, d’armes, de munitions, de pièces, de composants et de biens à double usage, notamment ceux qui ont été utilisés au cours de l’opération militaire israélienne menée à Gaza depuis le 7 octobre 2023, et d’analyser les conséquences juridiques de ces transferts, en appliquant le droit international humanitaire, le droit international coutumier relatif à la responsabilité des États et le Traité sur le commerce des armes, le cas échéant, et de lui présenter son rapport à sa cinquante-neuvième session ; 44. Prie le Secrétaire général, au vu de l’ampleur sans précédent des violations et des crimes commis, de fournir, notamment à titre volontaire, toutes les ressources supplémentaires nécessaires pour permettre à la Commission d’enquête de s’acquitter de son mandat, en particulier pour ce qui est de l’apport de compétences en matière d’enquête et de sensibilisation, et dans les domaines de l’analyse juridique et de la collecte de preuves ; 45. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de doter son bureau de pays dans le Territoire palestinien occupé du personnel, des compétences et des moyens logistiques supplémentaires nécessaires pour lui permettre de mettre en évidence les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de faire en sorte que les auteurs de tels faits aient à répondre de leurs actes ; 46. Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui rendre compte de l’application de la présente résolution à sa cinquante-huitième session, après quoi un dialogue aura lieu ; 47. Décide de rester saisi de la question. 56e séance 5 avril 2024 [Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 28 voix contre 6, avec 13 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit : Ont voté pour : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Finlande, Gambie, Ghana, Honduras, Indonésie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Maroc, Qatar, Somalie, Soudan, Viet Nam Ont voté contre : Allemagne, Argentine, Bulgarie, États-Unis d’Amérique, Malawi, Paraguay Se sont abstenus : Albanie, Bénin, Cameroun, Costa Rica, France, Géorgie, Inde, Japon, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas (Royaume des), République dominicaine, Roumanie] GE.24-06818 9