A/HRC/55/45 II. Cadre normatif et stratégique A. Règles et normes du droit international des droits de l’homme applicables 4. Le droit à l’éducation est un droit fondamental solidement ancré dans le droit international des droits de l’homme. Il est consacré et protégé dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 26), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 13), la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 28), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 10), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art. 5) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (art. 24). 5. Les articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées revêtent un intérêt particulier pour les personnes atteintes d’albinisme en ce qu’ils soulignent, notamment, que les États parties doivent reconnaître le droit des personnes handicapées à l’éducation sans discrimination et faire en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre tout au long de la vie des possibilités d’éducation. Comme le prévoient également les instruments conventionnels susmentionnés, les enfants handicapés ne doivent pas être exclus de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire en raison de leur handicap. La Convention met en outre l’accent sur les aménagements raisonnables, notamment l’accès aux équipements d’assistance en fonction des besoins de chacun, et dispose que les élèves doivent bénéficier de tout le soutien nécessaire pour assurer leur réussite scolaire au sein du système d’enseignement général. Les mesures de soutien doivent être mises en œuvre dans un environnement propice à la réussite scolaire et à l’épanouissement social, l’objectif étant d’inclure pleinement les personnes concernées. 6. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels propose également un cadre qui met en avant le droit à l’éducation et s’articule autour de quatre éléments essentiels : la disponibilité ; l’accessibilité ; l’adaptabilité ; l’acceptabilité. Ensemble, ces quatre indicateurs soulignent l’obligation qui incombe aux États parties de faire respecter le droit à l’éducation. Dans ce contexte, les élèves handicapés, y compris les personnes atteintes d’albinisme, devraient recevoir une éducation fondée notamment sur un socle de compétences élargi, transmis dans le respect d’instructions et de lignes directrices adaptées à leurs besoins7. 7. En ce qui concerne les normes régionales relatives aux droits de l’homme, le droit à l’éducation est également consacré, notamment, dans : la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; la Déclaration des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ; la résolution du Parlement européen de 2021 sur l’espace européen de l’éducation : une approche globale commune ; la Charte arabe des droits de l’homme ; et la Charte de l’Organisation des États américains. Bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, l’article 16 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique contient également des dispositions importantes sur le droit à l’éducation. 8. L’objectif de développement durable no 4 du Programme 2030 et le Cadre d’action Éducation 2030 attestent en outre l’attachement des États à l’égard du droit à l’éducation, lequel est universellement reconnu en tant que norme du droit international coutumier8. 7 8 GE.23-25833 Le socle de compétences élargi comprend les activités visant à faciliter l’autonomie de vie des personnes handicapées, notamment la capacité de disposer d’elles-mêmes (de plaider leur cause, de prendre des décisions et de comprendre leurs droits en matière d’accessibilité), de s’orienter et de se déplacer, ainsi que de maîtriser les technologies d’assistance (voir www.prcvi.org/resources/theexpanded-core-curriculum). A/HRC/53/27, par. 8. 3