A/HRC/35/30
84.
La Rapporteuse spéciale souligne également que, dans de nombreuses juridictions, les
ordonnances de protection ne sont pas délivrées immédiatement et sont arrêtées ex parte. En
outre, la police n’informe pas les femmes qu’elles ont le droit de demander une ordonnance
de protection et, trop souvent, les autorités refusent d’exécuter ces ordonnances même
lorsque la loi prévoit explicitement cette protection et que les victimes en font la demande45.
85.
En outre, les autorités retardent si longtemps la délivrance des ordonnances de
protection qu’elles deviennent inefficaces, et le processus augmente le risque pour la victime.
Très souvent, les ordonnances de protection ne sont pas effectivement appliquées et leur
violation n’est pas érigée en infraction. La violation d’une ordonnance peut indiquer un
niveau de risque accru pour une femme ou ses enfants. La responsabilité pénale des auteurs
de violation d’une ordonnance doit être assurée parallèlement à toutes les autres initiatives,
y compris la mise en place de refuges pour les victimes de violence familiale et la délivrance
d’ordonnances de protection46. En effet, plusieurs cas au niveau international montrent que
les auteurs qui continuent de violer les ordonnances de protection peuvent éventuellement
tuer leurs victimes47. Cela démontre l’absolue nécessité d’ériger en infraction les violations
des ordonnances de protection pour permettre à la police d’arrêter l’auteur48.
86.
La Rapporteuse spéciale est également préoccupée par l’approche adoptée par certains
juges à l’égard des mesures de protection qui, trop souvent, mettent l’accent sur le traitement
des auteurs plutôt que sur la protection des victimes49. Elle mentionne également, entre autres
préoccupations liées aux ordonnances de protection, la délivrance différée des ordonnances,
les ordonnances inefficaces en raison de leur courte durée ou les ordonnances ne comportant
pas de directives claires sur la distance à laquelle l’auteur des violences doit se tenir de la
victime.
87.
Le manque de coordination entre les différentes branches du système juridique, par
exemple entre les tribunaux de la famille et les tribunaux pénaux50, peut entraver l’accès des
femmes à la sécurité. Dans certaines juridictions, les victimes doivent choisir entre un recours
civil d’ordonnance de protection ou des sanctions pénales, alors qu’une bonne pratique
rendrait les deux options disponibles simultanément aux victimes. Très souvent, il n’existe
aucun mécanisme de coordination efficace51. Il est nécessaire d’établir des systèmes
d’enregistrement des ordonnances de protection qui permettraient aux responsables de la
police ou de la justice pénale de déterminer rapidement si une telle ordonnance est en vigueur.
Dans le cas des États fédéraux, les lois et les ordonnances de protection sont différentes d’une
juridiction à l’autre et, souvent, elles ne sont pas mutuellement reconnues ni appliquées
uniformément, alors qu’une bonne pratique consisterait à les rendre exécutoires dans toutes
les juridictions.
88.
La jurisprudence du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des
femmes et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les cas de fémicides montre
que les ordonnances de protection ne sont efficaces que si elles sont appliquées avec diligence
et si les infractions sont passibles de sanctions pénales52. Les femmes qui demandent une
protection par l’exécution d’une ordonnance de protection devraient être traitées avec célérité
par la police, dans le respect de leurs droits53.
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Voir, par exemple, A/HRC/29/27/Add.1, par. 36, 78 et 85 (Honduras), A/HRC/29/27/Add.2, par. 101
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et A/HRC/17/26/Add.5, par. 110 d)
(États-Unis d’Amérique).
Voir Lenahan (Gonzales) et al. c. États-Unis d’Amérique, par. 168, citant l’affaire no 12.051, da
Penha Fernandes c. Brésil, décision adoptée le 16 avril 2001, par. 56, également cité dans Opuz
c. Turquie, par. 86.
Ibid.
Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes, p. 50.
Voir, par exemple, A/HRC/23/49/Add.4, par. 65 (Croatie).
Voir, par exemple, CEDAW/C/PRT/CO/ 8-9, par. 22.
Voir Lenahan (Gonzales) c. États-Unis d’Amérique, par. 215 (4).
Ibid., par. 163.
Ibid., par. 215 (4).
GE.17-09656 (EXT)
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