A/HRC/35/30
ressources financières et humaines appropriées aux fins de la mise en place et de la
gestion des foyers d’accueil par les organisations non gouvernementales.
Évaluation et gestion des risques
103. Les États devraient veiller à ce que les agents de police et autres professionnels
effectuent une évaluation du risque de mortalité, de la gravité de la situation et du risque
de récidive de la violence afin de gérer le risque et assurer la sécurité des victimes et
leur apporter un soutien. Les États devraient prendre les mesures nécessaires pour faire
en sorte que ces évaluations soient dûment prises en compte à toutes les étapes de
l’enquête et de l’application des mesures de protection et tiennent dûment compte de la
possession d’armes à feu par les auteurs ou de leur accès à ces armes. Les autorités
compétentes doivent également être conscientes du risque accru de représailles
auxquelles font face les femmes lorsqu’elles demandent l’assistance officielle des
autorités, des tribunaux ou de la police.
Approches intégrées de la sécurité des enfants
104. Les enfants qui sont témoins d’actes de violence sexiste à l’égard des femmes ont
le droit d’être entendus et de voir leur intérêt supérieur pris en considération à titre
prioritaire par tous les décideurs, compte dûment tenu de l’existence d’un contexte de
violence domestique66. Les États doivent instituer des méthodes institutionnelles
permettant de déterminer si un enfant a été témoin de violence infligée à une femme et
fournir les ressources appropriées pour identifier, prévenir et réprimer la violence
contre les enfants. En ignorant l’intérêt supérieur de l’enfant, les agents de l’État
s’inscrivent en violation des obligations de l’État67. La visite d’un parent violent doit
être soigneusement réglementée pour faire en sorte que les victimes et leurs enfants
soient en sécurité. Une approche intégrée de la sécurité de l’enfant doit être prise en
compte dans la mise en place de foyers d’accueil et l’exécution des ordonnances de
protection.
105. Les garçons, y compris les adolescents, sont parfois sous la garde de leur mère
au moment où celle-ci cherche refuge dans un foyer d’accueil. Lorsque des inquiétudes
subsistent concernant, par exemple, l’intimité dans les salles de bain en raison de la
présence de garçons, les foyers devraient offrir un logement approprié pour éviter de
devoir séparer la famille, notamment des logements autonomes avec salle de bain
privée. Tous les enfants résidant avec leur mère dans les foyers devraient bénéficier
d’un soutien et d’une assistance leur permettant de poursuivre leurs études avec le
moins d’interruptions possible.
Formation des professionnels
106. Les États devraient veiller à ce que la formation sur la violence sexiste soit
intégrée à la formation professionnelle de base de tous les professionnels concernés, y
compris les policiers, les avocats, les juges, les travailleurs sociaux et les professionnels
de la santé. Les agents de police en particulier devraient être formés de façon à éliminer
dans leur pratique les mauvais traitements et les préjugés à l’endroit des femmes
victimes de violence, y compris en ce qui concerne la délivrance d’ordonnances de
protection réciproque lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.
Lignes d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, sept jours sur sept
107. Les États devraient mettre en place des lignes d’assistance téléphonique
nationales sans frais 24 heures sur 24 à l’intention des victimes, qui fourniraient des
conseils confidentiels, compte dûment tenu de l’anonymat de la victime, et qui seraient
en mesure de traiter les admissions d’urgence dans les foyers d’accueil.
66
67
Voir le Comité des droits de l’enfant, observation générale no 13, par. 3 e).
Ibid., par. 32.
GE.17-09656 (EXT)
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