A/HRC/35/30
Foyers d’accueil sûrs
108. Les États devraient prévoir un nombre suffisant de foyers sûrs et confidentiels
(financés par l’État et des acteurs non étatiques), suffisamment financés et répartis sur
tout le territoire de l’État, y compris dans les zones rurales. Les États devraient planifier
un nombre suffisant de foyers d’accueil. Au moins un foyer pouvant admettre des
femmes et des enfants 24 heures sur 24 devrait être disponible dans toutes les régions
de chaque État, y compris dans les zones rurales. Une place en foyer pour
10 000 habitants pourrait servir d’objectif de référence. Chaque femme devrait pouvoir
accéder rapidement à un foyer. Des moyens de transport doivent également être mis à
disposition pour emmener les femmes et les enfants au refuge le plus proche.
109. Les États devraient veiller à ce que chaque femme et chaque fille ayant besoin de
protection, y compris les enfants et les femmes défavorisées, ait un accès adéquat aux
foyers. Un tel accès devrait également être assuré en cas d’urgence, même pendant la
nuit, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les femmes devraient pouvoir recourir à ces
services et être autorisées à rester aussi longtemps que leur sécurité n’est pas assurée.
110. Les foyers devraient être des lieux d’autonomisation pour les femmes. Ils
devraient être orientés vers la réhabilitation des victimes et l’émancipation des femmes.
Un soutien devrait être accordé aux femmes pour les aider à vivre de manière autonome
dans des logements convenables et viables à long terme et garantir leur réhabilitation
et leur autonomisation.
111. Les États devraient veiller à ce que les foyers ne soient jamais utilisés comme une
forme de refuge protégé et s’assurer que la femme bénéficiant de mesures visant à
garantir sa sécurité est consultée et que son consentement est obtenu.
Ordonnances de protection efficaces
112. Les États doivent apporter les modifications nécessaires à la législation nationale
pour faire en sorte que les ordonnances de protection soient dûment exécutées par les
agents publics et puissent être facilement obtenues. À cet égard :
a)
Les États doivent veiller à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir
de rendre des ordonnances de protection pour toutes les formes de violence à l’égard
des femmes. Les ordonnances doivent être facilement disponibles et exécutées pour
protéger le bien-être et la sécurité de ceux qui sont sous leur protection, y compris les
enfants ;
b)
Des ordonnances de protection pour une protection immédiate en cas de
danger immédiat de violence (ordonnances d’urgence) devraient également être
disponibles ex parte et rester en vigueur jusqu’à ce qu’une ordonnance de protection à
plus long terme entre en vigueur après une audience. Elles devraient être rendues sur
déclaration de la victime, attendu qu’une demande d’éléments de preuve
supplémentaires peut entraîner des retards et exposer la victime à un plus grand risque.
Elles devraient normalement ordonner à l’auteur des faits de quitter la résidence de la
victime pendant un laps de temps suffisant et lui interdire d’entrer dans la résidence ou
de communiquer avec la victime ;
c)
Les ordonnances de protection doivent être rendues indépendamment de
toutes autres procédures judiciaires, ou complémentaires à celles-ci, telles que des
poursuites pénales contre l’auteur ou une procédure de divorce, et ne doivent pas
dépendre de l’ouverture d’une affaire pénale. Elles doivent pouvoir être introduites
dans une procédure judiciaire ultérieure. Du fait que de nombreuses formes de violence,
en particulier la violence domestique, sont des comportements qui s’étalent dans le
temps, aucun délai strict ne devrait être imposé en ce qui concerne l’accès aux
ordonnances de protection. Le degré de preuve exigé d’une requérante pour obtenir
une ordonnance ne devrait pas être le même que celui exigé dans les affaires pénales ;
d)
En ce qui concerne le contenu, les ordonnances de protection peuvent
ordonner à l’auteur de quitter le foyer familial et de rester à une certaine distance de la
victime et de ses enfants (et d’autres personnes, le cas échéant) et de certains endroits
désignés, et lui interdire de communiquer avec la victime. Les ordonnances de
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GE.17-09656 (EXT)
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