A/HRC/35/30
25.
La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) appelle
les États à assurer aux femmes victimes d’actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants
une aide spécialisée, y compris réadaptation, assistance pour les soins aux enfants, traitement,
conseils, services médico-sociaux et structures d’appui, et à prendre toutes autres mesures
voulues pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique.
26.
Dans le Programme d’action de Beijing, les États réaffirment également leur
engagement à fournir des structures d’accueil et des secours bien financés aux femmes et aux
petites filles victimes de violences, ainsi que des conseils médicaux, psychologiques et autres,
de même qu’une assistance judiciaire gratuite ou peu coûteuse.
27.
Dans ses conclusions concertées sur l’élimination et la prévention de toutes les formes
de violence à l’égard des femmes et des filles, adoptées à sa cinquante-septième session en
2013, la Commission de la condition de la femme recommande d’adopter des mesures
d’ensemble comportant des dispositions de prévention et de protection transversales,
notamment en matière d’interdiction et de protection d’urgence, et de prévoir l’accessibilité
aux foyers d’accueil, dans le contexte du renforcement des services, programmes et
dispositifs multisectoriels de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il s’agit
notamment de services de conseil et de foyers d’accueil pour femmes, indépendants ou gérés
par les pouvoirs publics, des services d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, des services
d’aide sociale, des centres de crises polyvalents, des services d’aide à l’enfance et des
services publics de logement qui fournissent aux femmes et aux enfants une aide facilement
accessible et sûre, ainsi qu’une assistance, une protection et un soutien.
28.
Les Stratégies et mesures concrètes types actualisées relatives à l’élimination de la
violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale
invitent les États à créer, financer et coordonner un réseau durable de structures et de services
accessibles d’hébergement provisoire et d’urgence, de services de santé, y compris de
conseils et de soutien psychologique, de services d’assistance juridique et de services
répondant à d’autres besoins essentiels, pour les femmes et leurs enfants victimes d’actes de
violence ou risquant de subir de tels actes.
29.
L’objectif 5.2 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes du Programme de
développement durable à l’horizon 2030 figure parmi les cibles à atteindre pour réaliser
l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Toutefois, les indicateurs connexes, 5.2.1
et 5.2.2, excluent la collecte de données sur les foyers d’accueil et les ordonnances de
protection, qui fourniraient pourtant des informations pertinentes quant à leur disponibilité et
mettraient en lumière la nécessité de nouveaux foyers d’accueil ou d’ordonnances de
protection. La Rapporteuse spéciale souligne également qu’il n’y a à l’heure actuelle aucun
indicateur reflétant le nombre ou le taux de fémicides ou de meurtres sexistes de femmes,
bien que cette forme extrême de violence soit dans de nombreux cas directement liée à un
manque généralisé de foyers d’accueil et à l’inefficacité ou l’inapplicabilité des ordonnances
de protection.
30.
Des instruments régionaux comme la Convention interaméricaine pour la prévention,
la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) et
la Convention d’Istanbul portent spécifiquement sur la violence à l’égard des femmes et
comportent des dispositions explicites et détaillées sur les services et les mesures de
protection, y compris les foyers d’accueil et les ordonnances de protection. Tous ces
instruments régionaux ont été adoptés après l’adoption de la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de violence à l’égard des femmes et sont des instruments compatibles qui
s’appuient sur la Convention et fournissent des directives plus détaillées. C’est précisément
le cas de la Convention d’Istanbul, qui est l’instrument régional le plus récent. Adoptée en
2011, elle complète le cadre de la Convention et la jurisprudence de tous les autres
mécanismes régionaux15.
31.
La Convention d’Istanbul contient des dispositions explicites sur les refuges et les
ordonnances de protection. En ce qui concerne les refuges, conformément à l’article 23, les
15
Voir Dubravka Šimonović, « Global and regional standards on violence against women: the evolution
and synergy of the CEDAW and Istanbul Conventions », Human Rights Quarterly, vol. 36, no 3 (août
2014), p. 590 à 607.
GE.17-09656 (EXT)
7
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