A/HRC/35/30
États parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise
en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d’offrir
des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les
aider de manière proactive. En ce qui concerne les ordonnances de protection, la Convention
régit les ordonnances d’urgence d’interdiction ou d’éloignement pour les victimes de
violence familiale à l’article 52, en vertu duquel les États doivent prendre les mesures
nécessaires pour que les autorités compétentes se voient reconnaître le pouvoir d’ordonner,
dans des situations de danger immédiat, à l’auteur de violence domestique de quitter la
résidence de la victime. L’article 53 régit les ordonnances de protection pour qu’elles soient
disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence et pour une protection
immédiate et sans charge financière ou administrative excessive pesant sur la victime,
qu’elles soient émises ex parte et pour une période spécifiée et disponibles indépendamment
d’autres procédures. Il appelle également les parties à prendre les mesures nécessaires pour
que la violation des ordonnances émises fasse l’objet de sanctions pénales.
32.
La Convention de Belém do Pará de 1994 a été le premier instrument régional sur la
violence à l’égard des femmes. Conformément à l’alinéa d) de son article 8, les États parties
conviennent d’adopter graduellement des mesures spécifiques et notamment des programmes
ayant pour but d’assurer la mise en place des services spécialisés requis pour prêter à la
femme ayant été l’objet d’actes de violence l’assistance nécessaire, par l’intermédiaire
d’organismes publics et privés, notamment pour lui fournir des abris, des services
d’orientation à l’intention de la famille tout entière, et le cas échéant, des soins et la garde
des mineurs affectés. En ce qui concerne les ordonnances de protection, conformément à
l’alinéa d) de l’article 7 de la Convention, les États s’engagent à adopter les dispositions
d’ordre juridique pour obliger l’auteur des actes de violence à s’abstenir de harceler, intimider
ou menacer la femme, lui nuire ou mettre sa vie en danger par n’importe quel moyen portant
atteinte à son intégrité physique ou à ses biens.
33.
Sans être aussi spécifique, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) traite également
de la violence à l’égard des femmes. Conformément aux dispositions de l’alinéa f) du
paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole, les États parties s’engagent à mettre en place des
mécanismes et des services accessibles pour assurer l’information, la réhabilitation et
l’indemnisation effective des femmes victimes des violences.
B.
Protection du droit fondamental des femmes de vivre à l’abri de la
violence
34.
Les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits fondamentaux des
femmes renferment des normes importantes en matière de droits de l’homme qui
reconnaissent que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de
l’homme. En outre, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne réaffirment que les
droits fondamentaux des femmes sont des droits de l’homme qui font inaliénablement,
intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. La Conférence
mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est
associée a également demandé la création du mandat du Rapporteur spécial, établi en 1994,
dans le but d’intégrer davantage la violence à l’égard des femmes dans le cadre et le
programme relatifs aux droits de l’homme. En outre, la Déclaration et le Programme d’action
de Beijing de 1995 traitent spécifiquement de la violence à l’égard des femmes comme une
violation des droits de l’homme.
35.
Le cadre des droits fondamentaux des femmes repose sur des principes fondamentaux
des droits de l’homme qui tiennent compte de l’appartenance sexuelle ou sexospécifiques
applicables à la violence à l’égard des femmes, y compris ceux qui concernent les services et
les mesures comme les foyers d’accueil et les ordonnances de protection. Ces principes
comprennent notamment la non-discrimination sexuelle ou sexiste, le principe de l’égalité
réelle entre les hommes et les femmes, l’autonomisation des femmes, la responsabilité de
l’État, y compris la diligence raisonnable, ainsi que le droit de vivre à l’abri de la violence,
qui englobe d’autres droits de l’homme.
8
GE.17-09656 (EXT)
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