A/RES/57/127
Réaffirmant en outre l’obligation incombant aux États parties à la quatrième
Convention de Genève 5 aux termes des articles 146, 147 et 148 touchant les
sanctions pénales, les infractions graves et les responsabilités des Hautes Parties
contractantes,
Soulignant que les accords israélo-palestiniens conclus dans le cadre du
processus de paix au Moyen-Orient doivent être pleinement respectés,
Préoccupée par les violations systématiques persistantes des droits de
l’homme du peuple palestinien par Israël, puissance occupante, notamment le
recours aux châtiments collectifs, la réoccupation et le bouclage de certaines zones,
l’annexion de terres, l’établissement et l’expansion de colonies de peuplement et la
destruction de biens, et par toutes les autres mesures qu’il continue de prendre pour
modifier le statut juridique, le caractère géographique et la composition
démographique du territoire palestinien occupé, y compris de Jérusalem-Est,
Profondément préoccupée par les événements tragiques survenus depuis le
28 septembre 2000 qui ont fait des milliers de morts et blessés, essentiellement
parmi les civils palestiniens,
Notant avec une profonde préoccupation les destructions causées par les forces
d’occupation israéliennes, notamment la destruction de logements et d’autres biens,
de sites religieux, culturels et historiques, d’infrastructures et d’institutions vitales
de l’Autorité palestinienne et de terres cultivées dans toutes les villes et dans tous
les villages et camps de réfugiés palestiniens,
Notant également avec une profonde préoccupation la politique israélienne des
bouclages et les restrictions sévères, y compris les couvre-feux, imposées à la liberté
de circulation des personnes et des biens, notamment des personnes apportant une
aide médicale et humanitaire et des fournitures à cette fin, dans tout le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et l’impact de ces mesures sur la
situation socioéconomique du peuple palestinien, qui s’est traduit par une grave
crise humanitaire,
Notant avec préoccupation que des milliers de Palestiniens demeurent détenus
dans des prisons israéliennes ou dans des centres de détention et notant également
avec préoccupation qu’ils sont maltraités et font l’objet de brimades et que des cas
de torture ont même été signalés,
Convaincue de la nécessité d’une présence internationale afin de suivre la
situation, de contribuer à mettre un terme à la violence ainsi que de fournir une
protection aux civils palestiniens et d’aider les parties à appliquer les accords
conclus, et rappelant à cet égard la contribution positive de la Présence
internationale temporaire à Hébron,
Soulignant qu’il est impératif que toutes les résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité soient intégralement appliquées,
1.
Considère que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance
occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui
contreviennent aux dispositions applicables de la Convention de Genève relative à
la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 5, et aux
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et sans valeur ;
2.
Exige qu’Israël, puissance occupante, applique intégralement toutes les
dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 5 et rapporte
immédiatement toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions
de la Convention, y compris le recours aux exécutions extrajudiciaires ;
2
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