Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection A/RES/74/146 satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique, Soulignant également que le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les activités des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent par des moyens pacifiques à promouvoir et à défendre les droits de la personne et les libertés fondamentales est celui d’une législation nationale conforme à la Charte et au droit international des droits de l’homme, Accueillant avec satisfaction les mesures prises par certains États pour instaurer un climat de sécurité et des conditions propices à la promotion, à la protection et à la défense des droits de la personne et prenant acte des efforts déployés avec profit par les États, les institutions nationales des droits de l’homme, le cas échéant, et la société civile en vue de l’élaboration et de l’application au niveau national de politiques, de lois, de programmes et de pratiques à cet égard, Considérant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient non pas entraver, mais faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées, stigmatisées, gênées ou restreintes ou qu’il y soit fait obstruction en violation des obligations et engagements des États au regard du droit international des droits de l’homme, Gravement préoccupée par le fait que les lois et autres mesures relatives à la sécurité nationale, à la lutte antiterroriste et à la cybercriminalité, telles que les lois régissant les organisations de la société civile, sont dans certains cas utilisées de manière abusive pour s’en prendre aux défenseurs des droits de la personne ou ont gêné leur travail et compromis leur sécurité d’une manière contraire au droit international, Constatant qu’il est d’une importance extrême de lutter contre l’utilisation de dispositions législatives qui entravent ou limitent indûment la capacité des défenseurs des droits de la personne de mener leurs activités, et de prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer cette pratique, notamment en réexaminant et, si nécessaire, en modifiant les lois concernées et la manière dont elles sont appliquées, afin de garantir le respect du droit international des droits de l ’homme, Consciente du fait que la protection des défenseurs des droits de l ’homme ne peut être pleinement assurée qu’en adoptant une démarche globale impliquant de renforcer les institutions démocratiques, de lutter contre l ’impunité, de réduire les inégalités économiques et de garantir l’égalité d’accès à la justice, Se félicitant de la réunion de haut niveau qu’elle a consacrée au vingtième anniversaire de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, qui a confirmé l’importante contribution que les défenseurs des droits de la personne apportent à la protection des droits de la personne, au développement et à la paix, et prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir l’application de cette déclaration 9, Soulignant qu’il importe que les défenseurs des droits de la personne participent activement à l’application de la Déclaration, et réaffirmant le droit de chacun, individuellement ou en association avec d’autres, d’accéder sans entrave aux organes internationaux, en particulier à l’Organisation des Nations Unies, à ses représentants et à ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, y compris au Conseil __________________ 9 19-22249 A/73/230. 3/8