A/HRC/48/78 (ou plan de réparation), coûterait au moins 14 000 milliards de dollars au Gouvernement fédéral des États-Unis. 46. Pour M. Darity, un plan de réparation était justifié, car les inégalités de richesse fondées sur la race qui existaient aux États-Unis étaient la conséquence de mesures prises par le Gouvernement fédéral. À la fin de la guerre de Sécession, la promesse fut faite de donner une parcelle de terre de 40 acres (16 hectares) à chaque ancien esclave, quasiment dénué de tout bien, en compensation de ses années de servitude et dans le but de le faire accéder à la pleine citoyenneté. Il n’avait jamais été question de tenir cette promesse et les anciens esclaves n’étaient jamais devenus des citoyens à part entière. Dans le même temps, en vertu d’une loi de 1862, le Homestead Act, le Gouvernement fédéral s’était engagé à allouer une parcelle de terre de 160 acres (environ 65 hectares) à plus de 1,5 million de familles blanches dans le cadre de la conquête de l’Ouest. À partir de la fin de la guerre de Sécession jusqu’à la deuxième Guerre mondiale, la communauté noire avait été victime de plus d’une centaine de massacres perpétrés par des terroristes blancs dans toutes les régions du pays, notamment à Wilmington en 1898 et à Tulsa en 1921. Des émeutes fomentées par des Blancs avaient coûté la vie à un grand nombre d’Afro-Américains, les avaient empêchés de participer à la vie politique et avaient abouti à la destruction ou à l’appropriation de leurs biens. La possibilité d’accumuler des richesses leur avait été refusée et le Gouvernement fédéral s’était rendu complice des faits, soit en fermant les yeux, soit en soutenant les émeutiers blancs. À la fin du XIXe siècle, les politiques publiques de constitution d’actifs avaient surtout porté sur la répartition des terres ; au XXe siècle, l’accent s’était déplacé sur l’accession à la propriété. Dans les deux cas, les programmes fédéraux étaient allés dans le sens d’une accumulation de richesses par la population blanche, au détriment de la population noire. L’application discriminatoire des dispositions relatives à l’acquisition d’un logement figurant dans la loi portant création de l’Administration fédérale du logement et dans la loi en faveur des soldats démobilisés (Servicemen’s Readjustment Act, ou plus couramment « G. I. Bill ») avait aussi beaucoup aidé les Blancs américains à accéder à la propriété, tandis que les Afro-Américains étaient privés du bénéfice de ces dispositions. Le Gouvernement fédéral des États-Unis avait pris des mesures qui avaient créé des écarts de richesse en fonction de la race et il devait maintenant s’employer à remédier à la situation. Pour agir en toute justice et accorder des mesures de réparation comme il aurait dû le faire depuis longtemps, il devrait adopter un plan de réparation en faveur des Afro-Américains, qui remplisse les trois critères suivants : être établi au bénéfice des Afro-Américains descendant de personnes réduites en esclavage aux États-Unis ; viser à éliminer complètement les inégalités de richesse fondées sur la race afin que les Noirs américains disposent de conditions concrètes d’accès à la pleine citoyenneté ; consister en des paiements directs aux personnes satisfaisant aux critères d’admissibilité, selon les pratiques de restitution en vigueur ailleurs. 47. Jose Luis Rengifo Balanta, défenseur des droits de l’homme et membre du groupe de travail sur l’environnement et les droits de la population noire de Colombie, a souligné qu’en Colombie, comme dans d’autres pays du monde, les Afro-Américains avaient beaucoup souffert du racisme structurel et environnemental et du capitalisme sauvage. Les territoires ancestraux, les ressources naturelles, les ressources en eau et les forêts des communautés d’ascendance africaine étaient pillés par les sociétés transnationales et l’État. Saisie par des communautés ethniques, la Cour constitutionnelle colombienne avait constaté la violation de leurs droits à la vie, à la santé, à l’eau et à la sécurité alimentaire ainsi que de leurs droits culturels et territoriaux par les pouvoirs publics. Elle avait établi que les autorités ne s’étaient pas acquittées de leur obligation constitutionnelle de prendre des mesures tangibles et efficaces pour mettre fin aux activités minières illégales, ce qui avait précipité une catastrophe humanitaire et écologique dans le bassin et les affluents d’un fleuve et les territoires environnants. Des communautés d’ascendance africaine luttaient encore pour la reconnaissance juridique de leurs territoires. On trouvait, sur la côte pacifique, des communautés dont la culture maritime était en harmonie avec l’environnement et les ressources halieutiques, minières et naturelles, qui vivaient sur un territoire riche par sa diversité culturelle et biologique, et étaient en outre les détentrices d’une médecine traditionnelle. Des projets de grande ampleur, dont la construction de ports, avaient bouleversé cet environnement et contraint ces communautés à quitter le littoral pour la ville, de manière à faire place nette pour les entreprises auxquelles l’État avait délivré des concessions minières. Sous l’effet de pressions extérieures, des personnes d’ascendance GE.21-09167 13